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Les Autochtones et le droit criminel
Les Autochtones et le droit criminel

Renseignez-vous sur les effets qu’a le droit criminel sur les Autochtones du Canada.

Que disent le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents des droits juridiques des Autochtones?

Le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prennent tous deux en compte le statut juridique unique, ou spécial, des Autochtones au Canada.

Le Code criminel traite de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système canadien de justice pénale.

Quelles sont les répercussions de ces lois sur la peine imposée aux Autochtones dans des affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle?

Les tribunaux ont décidé, dans des causes antérieures comme l’affaire Gladue, qu’au moment de déterminer la peine d’un délinquant autochtone, les juges devraient :

  • Envisager toutes les sanctions raisonnables possibles, autres que l’emprisonnement;
  • Accorder une attention particulière aux circonstances de vie des délinquants autochtones.

Autrement dit, si vous vous identifiez comme appartenant au peuple autochtone et que vous êtes reconnu(e) coupable d’un acte criminel, que vous avez l’intention de plaider coupable à une infraction ou que vous cherchez à obtenir une libération sous caution, votre avocat ou un avocat de service devra vous poser des questions sur vos antécédents personnels et votre patrimoine afin d’informer le tribunal des facteurs qui devraient être pris en considération dans votre cas.

Les facteurs pris en considération comprennent la discrimination, la violence physique, le fait d’être séparé de sa culture et de sa famille, la toxicomanie et l’alcoolisme.

Qu’est-ce que Gladue?

Gladue fait référence à un droit que possèdent les Autochtones en vertu du Code criminel. Gladue s’applique à tous ceux qui s’identifient comme appartenant aux peuples Métis, Inuit ou des Premières Nations. Des renseignements plus détaillés au sujet de Gladue sont disponibles dans le Gladue Primer (en anglais seulement) ou sur le site du ministère du Procureur général.

Comment sont appliqués les principes Gladue dans les tribunaux canadiens?

En 1999, la Cour suprême du Canada a décidé lors de l’affaire R c. Gladue que les juges devaient tenir compte des antécédents autochtones des délinquants lors de la détermination de la peine relative à une infraction criminelle.

Au Canada, tout juge doit tenir compte des facteurs et principes Gladue lors de la détermination d’une peine d’une personne autochtone. En Ontario, les juges doivent aussi tenir compte des antécédents autochtones des personnes et des principes Gladue lors des enquêtes sur le cautionnement.

Qu’est-ce qu’un tribunal Gladue?

Un tribunal Gladue est un tribunal conçu pour entendre les causes des délinquants autochtones et où la détermination de la peine tient compte des traditions des peuples autochtones, comme les Programmes de justice communautaire.

Qu’est-ce que les rapports Gladue?

Les rapports Gladue et les plans contiennent des renseignements sur les circonstances particulières des personnes autochtones accusées d’une infraction ou des délinquants autochtones. La cour peut tenir compte des rapports Gladue lors de la détermination de la peine. Le tribunal Gladue opte pour une approche réparatrice et favorise le recours aux Programmes de justice communautaire, tout en s’assurant que les délinquants soient soumis à des peines équitables.

Les travailleurs juridiques de la clinique Aboriginal Legal Services of Toronto (ALST) (en anglais seulement) et de plusieurs autres organismes remettent aux tribunaux des rapports spécialisés Gladue et offrent une assistance aux Autochtones en présentant des plans de libération conditionnelle lors des enquêtes sur le cautionnement.

Des rapports Gladue peuvent être obtenus aux endroits suivants :

  • Toronto – ALST
  • Hamilton/Brantford/Milton –ALST
  • Guelph/Kitchener-Waterloo – ALST
  • Sarnia – ALST
  • London – N’Amerind Friendship Centre
  • Manitoulin Island – United Chiefs and Council of MnidooMnising
  • Thunder Bay – Thunder Bay Friendship Centre

À quels endroits les services Gladue sont-ils offerts?

Des services Gladue sont offerts dans les tribunaux de Toronto, Hamilton, Brantford, la région de Waterloo-Wellington, London et Sarnia. Toronto, London et Sarnia ont aussi des tribunaux Gladue, qui se consacrent uniquement aux affaires dans lesquelles les accusés sont autochtones.

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est aussi disponible dans plusieurs tribunaux du Canada.

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