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Peines pour adultes
Peines pour adultes

Qu'est-ce que la peine?

La peine est la pénalité imposée à un contrevenant qui a plaidé coupable ou qui a été reconnu coupable après un procès.

La peine se distingue de la déjudiciarisation ou de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, car le juge doit arriver à une conclusion de culpabilité avant d'imposer la peine.

Quand intervient la détermination de la peine?

Dans la plupart des affaires criminelles, la détermination de la peine intervient après qu'un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable à l'issue d'un procès.

Dans certains cas, le juge n'impose pas de peine immédiatement et préfère ajourner le dossier à une date subséquente pour tenir une audience de détermination de la peine.

L'ajournement de la détermination de la peine peut se produire pour diverses raisons, et le plus souvent dans des affaires graves. Un dossier est généralement ajourné pour fixer une audience de détermination de la peine afin de permettre à l'avocat du contrevenant (ou son avocat de service) et à la Couronne (ou procureur de la Couronne) de recueillir des renseignements qui les aideront à plaider un certain type de peine. Par exemple, une affaire peut être ajournée afin qu'une lettre de l'employeur du contrevenant puisse être obtenue ou afin que la Couronne puisse obtenir une déclaration de la victime ou qu'un rapport présentenciel puisse être préparé.

Qu'est-ce qu'une audience de détermination de la peine?

L'audience de détermination de la peine est tenue pour que le juge prononce la peine. Elle peut avoir lieu juste après qu'un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable – ou des jours, des semaines ou des mois plus tard. Les audiences de détermination de la peine peuvent être très brèves (parfois quelques minutes seulement) ou plus longues (des heures ou même des jours).

À certaines audiences de détermination de la peine, le procureur de la Couronne et l'avocat du contrevenant (ou son avocat de service) se mettent d'accord sur le type de peine que le juge va imposer. À d'autres audiences, le procureur de la Couronne et l'avocat du contrevenant (ou son avocat de service) argumentent pour différentes peines. Il est important de ne pas oublier que c'est le juge, et non les avocats, qui prend la décision définitive sur la peine.

Dans le cadre de leurs arguments, la Couronne et l'avocat du contrevenant (ou son avocat de service) peuvent présenter des choses comme des lettres, un rapport présentenciel ou les antécédents judiciaires du contrevenant, et demander au juge un certain type de peine ou une certaine durée de peine.

Les documents produits à une audience de détermination de la peine sont souvent présentés comme des pièces.

Qu'est-ce qu'un mémoire conjoint?

Un mémoire conjoint est présenté lorsque le procureur de la Couronne et l'avocat du contrevenant (ou son avocat de service) sont d'accord sur la peine qu'ils demandent au juge de prononcer. Dans la plupart des cas, un mémoire conjoint est établi par les avocats lors d'une réunion de règlement.

Toutefois, même lorsque les avocats ont préparé un mémoire conjoint, le juge n'est pas obligé d'accepter et il peut donner une peine différente ou imposer une durée différente. Dans de nombreux cas, le juge accepte le mémoire conjoint, mais c'est toujours lui qui prend la décision finale sur la peine.

Qu'est-ce qu'un rapport présentenciel (RPS)?

Le rapport présentenciel (RPS) est un rapport préparé par un agent de probation pour aider le juge à décider quelle peine imposer. Ce rapport contient des renseignements généraux sur le contrevenant.

Si le juge ordonne la préparation d'un RPS, l'agent de probation doit interroger le contrevenant, la famille du contrevenant, ses amis et son employeur (s'il a un emploi). L'affaire est généralement ajournée pour donner à l'agent de probation le temps de préparer le RPS, en général entre deux à six semaines.

Qu'est-ce que la déclaration de la victime?

Dans certaines audiences de détermination de la peine, il y a une déclaration de la victime. Cette déclaration est généralement rédigée par la victime. Elle peut y décrire l'impact que l'infraction criminelle a eu sur sa vie. La déclaration de la victime peut être lue à haute voix par la victime ou le procureur de la Couronne ou être déposée au tribunal comme pièce.

Une personne est considérée comme une victime si elle a subi un préjudice ou si elle a subi une perte physique ou émotionnelle à cause de l'infraction criminelle.

Si la déclaration de la victime est déposée comme pièce ou lue à haute voix au tribunal, le juge en tiendra compte pour déterminer la peine du délinquant. Dans certains cas, si la victime se trouve dans la salle d'audience, le juge lui demandera d'expliquer en quoi l'affaire l'a marquée, même si elle n'a pas préparé de déclaration de la victime.

Qu'est-ce qu'un verdict de culpabilité?

Le verdict de culpabilité est une décision prise par un juge. Le juge rend un verdict de culpabilité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • L'accusé a plaidé coupable et accepte les faits qui constituent une infraction criminelle;
  • OU

  • La Couronne a prouvé au procès que l'accusé a commis une infraction criminelle.

Sauf dans certains cas, si le juge rend un verdict de culpabilité, il imposera au contrevenant une peine.

Selon le type de peine imposé, le juge peut aussi inscrire une condamnation contre le délinquant.

Qu'est-ce qu'une condamnation?

Le contrevenant qui a une condamnation inscrite contre lui aura des antécédents judiciaires et devra demander une réhabilitation pour que sa condamnation soit radiée de son casier judiciaire.

Si le juge rend un verdict de culpabilité et impose une peine autre qu'une absolution inconditionnelle ou une absolution conditionnelle, une condamnation sera inscrite contre le contrevenant.

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