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Déjudiciarisation
Déjudiciarisation

Qu’est-ce que la déjudiciarisation?

Les programmes de déjudiciarisation offrent une solution de rechange à une poursuite. Ces programmes sont offerts dans les palais de justice dans l’ensemble de l’Ontario. Chaque palais de justice offre des programmes de déjudiciarisation particuliers, assortis de critères d’admissibilité particuliers. Certains programmes de déjudiciarisation présentent des formalités rigides et sont très structurés – comme le programme de déjudiciarisation pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale (Mental Health Diversion) ou le programme de sanctions extrajudiciaires (Extra Judicial Sanctions) offert dans le cadre des tribunaux pour adolescents. D’autres types de déjudiciarisation sont beaucoup plus informels et peuvent n'exiger que quelques heures de service communautaire ou un don à un organisme de bienfaisance.

Malgré leurs particularités, tous les programmes de déjudiciarisation ont une caractéristique en commun : ils offrent une solution de rechange à une poursuite. Les procureurs de la Couronne reconnaissent que ce ne sont pas tous les types d’infractions qui doivent faire l’objet de plaidoyers de culpabilité ou de procès, et qu’aider dans la collectivité peut parfois compenser le préjudice causé par une infraction.

En règle générale, la déjudiciarisation requiert qu’une personne accusée accomplisse quelque chose à l’extérieur du tribunal pour que la Couronne suspende ou retire une ou des accusations.

On pourrait, par exemple, vous offrir la déjudiciarisation dans un cas tel que celui-ci :

  • Vous avez été accusé d’« un vol de moins de » parce que vous avez pris un article de peu de valeur dans un magasin sans le payer. C’est ce qu’on appelle communément « vol à l’étalage ». Si vous n’avez pas de casier judiciaire et que vous n’avez pas eu de démêlés avec la police auparavant, le procureur de la Couronne pourrait vous offrir la déjudiciarisation et vous dire qu’elle retirera l’accusation si vous effectuez 20 heures de travaux communautaires.

Qui décide si mon cas est admissible à la déjudiciarisation?

Le procureur de la Couronne a le dernier mot en ce qui concerne les cas qui sont admissibles à la déjudiciarisation. Il en est ainsi parce que la déjudiciarisation est une décision de ne pas poursuivre, décision que seul le procureur de Couronne (comme poursuivant) a le pouvoir de prendre. Cette décision relevant du procureur de la Couronne, il est très important de vous rappeler que pour remplir les conditions de la déjudiciarisation, vous devez convaincre le procureur de la Couronne que vous avez fait ce que vous étiez censé faire (par exemple, effectuer des travaux communautaires, suivre du counseling, etc.). Il n'appartient pas à un juge ou un juge de paix de décider dans quels cas la déjudiciarisation peut s’appliquer.

Habituellement, les infractions que les procureurs de la Couronne considèrent comme mineures seront admissibles à la déjudiciarisation. C'est le cas, par exemple, des infractions suivantes :

  • voler un article de peu de valeur dans un magasin (c’est-à-dire commettre un vol à l’étalage)
  • les accusations de fraude mineure portant sur un petit montant (par exemple, remplacer les étiquettes porte-prix sur des articles ou négliger de payer le tarif du transport en commun)
  • commettre un méfait (causer des dommages mineurs à un bien)
  • causer du désordre
  • être en possession d’une petite quantité de marijuana (pour votre usage personnel)

De même, seules les personnes accusées qui n’ont pas de casier judiciaire sont habituellement admissibles à la déjudiciarisation. Si vous avez déjà eu des démêlés avec la police, même si aucune accusation n’a été déposée contre vous, ces démêlés peuvent avoir une incidence sur la décision du procureur de la Couronne de vous offrir ou non la déjudiciarisation. Cela dit, chaque cas est différent, et la situation de chacun est particulière, de sorte qu’il se présentera toujours certaines affaires où le procureur de la Couronne pourra accepter ou refuser d’offrir la déjudiciarisation de façon inattendue.

Comment puis-je savoir si on m’a offert la déjudiciarisation?

Le procureur de la Couronne approuve parfois préalablement des cas pour la déjudiciarisation. Quand il vous communique la preuve, le procureur de la Couronne peut alors vous indiquer que votre cas a été préapprouvé. Dans d’autres cas, votre avocat ou un avocat de service peut, après avoir examiné les accusations auxquelles vous devez répondre et la preuve qui vous a été communiquée, discuter avec le procureur de la Couronne (habituellement ors d'une rencontre en vue d'un règlement) de la possibilité d’une déjudiciarisation.

Comment puis-je savoir si je devrais accepter l’offre de déjudiciarisation ou non?

Vous devriez toujours consulter votre avocat ou un avocat de service avant de prendre une décision concernant la déjudiciarisation. Accepter la déjudiciarisation n’est pas la même chose que plaider coupable des accusations déposées contre vous, mais la déjudiciarisation peut avoir des conséquences que vous devriez connaître avant de l’accepter. Un avocat ou un avocat de service pourra examiner la preuve qui vous a été communiquée et vous aider à prendre une décision éclairée.

Accepter la déjudiciarisation signifie, en règle générale, que vous êtes prêt à assumer la responsabilité des accusations (ce qui n’est pas nécessairement la même chose que de s'avouer coupable de l’infraction). Cela signifie également que vous être prêt à faire certaines choses pour clore votre dossier sans faire de plaidoyer de culpabilité ni subir de procès. N’oubliez pas : chaque cas est particulier, et votre avocat ou un avocat de service vous conseillera sur la question de la déjudiciarisation.

Que devrais-je faire si on m’a demandé d’effectuer des travaux communautaires?

À moins que vous ne soyez inscrit à un programme de responsabilité directe au palais de justice, vous devez organiser vous-même vos travaux communautaire et fournir la preuve que vous les avez faits. Essayez de commencer vos travaux communautaires aussitôt que possible, parce que plus vite ils seront exécutés, plus vite les accusation déposées contre vous seront suspendues ou retirées.

Bien qu’il existe de nombreux types d’organismes où vous pouvez accomplir des travaux communautaires, la chose la plus importante à garder à l’esprit est que vous devez travailler bénévolement. Vous ne pouvez pas être rémunéré pour les travaux communautaires; si vous l’êtes, les travaux ne seront pas pris en compte. Vous ne pouvez pas non plus exécuter des travaux communautaires dans une entreprise à but lucratif. Les travaux communautaires doivent être effectués dans un organisme communautaire sans but lucratif ou dans un organisme de bienfaisance reconnu.

Après avoir effectué vos heures de travaux communautaires, vous devrez prouver à la Couronne que vous les avez exécutées complètement. La plupart du temps, cela signifie apporter une lettre signée, sur du papier à lettres à entête de l’organisme et indiquant combien d’heures de travaux communautaires vous avez effectuées. Il vous sera également utile d’apporter les coordonnées (par exemple, le numéro de téléphone) de la personne de l’organisme qui a signé la lettre indiquant que vous avez effectué vos heures. En effet, il se peut que la Couronne veuille téléphoner à cette personne pour confirmer le nombre de vos heures de travail communautaire.

Que devrais-je faire si on m’a demandé de faire un don de bienfaisance?

Vous devez fournir la preuve des dons de bienfaisance que vous avez faits. Comme dans le cas des travaux communautaires, un don de bienfaisance doit être fait à un organisme communautaire ou à un organisme charitable sans but lucratif, et non à une entreprise commerciale ou à un autre type d’organisme à but lucratif. Donner de l’argent à un simple citoyen par charité n’est n'est généralement pas considéré comme un don de bienfaisance non plus.

Vous devriez demander à l’organisme à qui vous avez donné de l’argent de vous remettre un reçu ordinaire plutôt qu’un reçu aux fins d’impôt. Avec le reçu ordinaire, vous ne pourrez pas vous prévaloir d’une déduction pour le don de bienfaisance dans votre déclaration de revenus. Le reçu devrait être signé et mentionner le nom de l’organisme auquel vous avez fait un don – le nom/logo de l’organisme figure habituellement sur le reçu. Le reçu devrait également être signé par un représentant de l’organisme qui peut confirmer que vous avez donné l’argent. Comme le procureur de la Couronne demande parfois de contacter l’organisme auquel vous avez fait le don, il est également utile de connaître les coordonnés de la personne qui peut confirmer votre don.

Que devrais-je faire si on m’a demandé de suivre des séances de counseling ou un cours?

À moins que vous ne soyez inscrit dans un programme de responsabilité directe au palais de justice, vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour suivre des séances de counseling, les payer et les suivre au complet si vous voulez que les accusations déposées contre vous soient suspendues ou retirées.

Par exemple, si on vous a demandé de suivre six séances de counseling pour qu'une accusation soit retirée, vous devrez trouver un spécialiste du counseling, fixer des rendez-vous avec lui et payer vos séances (à moins qu’elles ne soient gratuites). En général, chaque séance de counseling dure environ une heure. Les places aux séances de counseling se remplissent vite et sont réservées très tôt. Vous devriez donc essayer d’organiser vos séances de counseling dès que possible. Avant de vous inscrire à des séances de counseling, vous pouvez communiquer avec votre avocat ou avocat de service et discuter avec lui du counseling que vous souhaitez suivre pour vous assurer que votre participation aux séances satisfera la Couronne.

Il est important d’apporter une preuve à la Couronne pour lui montrer que vous avez suivi toutes les séances de counseling prévues. Vous devrez normalement apporter une lettre signée, sur papier à lettres à entête du spécialiste ou de l’organisme qui a animé les séances. Cette lettre doit également mentionner le nombre de séances que vous avez suivies ainsi que le fait que vous avez participé activement aux séances.

Combien de temps m’est-il alloué pour faire un don de bienfaisance, effectuer des travaux communautaires ou suivre des séances de counseling?

La déjudiciarisation est une décision du procureur de la Couronne et celui-ci peut retirer une offre de déjudiciarisation si procureur de la Couronne estime que vous prenez trop de temps pour terminer ce que vous être censé(e) faire. Même si vous avez des raisons légitimes de prendre plus de temps que celui qui a été prévu, tentez de remplir les conditions de votre déjudiciarisation avant la date de votre prochaine comparution devant le tribunal, ou du moins soyez prêt(e) à expliquer pourquoi il vous faut plus de temps. Essayez d’être réaliste quand vous dites à votre avocat, à l’avocat de service ou au tribunal combien de temps il vous faudra pour terminer ce que vous avez à faire.

Qu’est qu’un programme de responsabilité directe?

Certains palais de justice ont un programme de responsabilité directe. Ces programmes varient d’un palais de justice à l’autre. Cela dit, ces programmes vous donnent habituellement accès à un intervenant en justice communautaire qui peut vous aider à remplir les conditions de la déjudiciarisation. Cela signifie que l’intervenant en justice communautaire peut organiser des séances de counseling, vous trouver un endroit où vous pouvez effectuer des travaux communautaires, etc. Cette personne peut également confirmer au procureur de la Couronne que vous avez fait tout ce que vous étiez censé faire.

Comme pour tout ce qui concerne la déjudiciarisation, vous avez avantage à peser le pour et le contre d’une participation à un programme de responsabilité directe. Vous devriez toujours consulter votre avocat ou un avocat de service avant d’accepter de participer à un tel programme.

Les programmes de responsabilité directe ne sont, généralement parlant, offerts qu’aux adultes (18 ans et plus) qui n’ont pas eu, ou n’ont eu que très peu, de démêlés avec le système de justice criminelle pour adultes et qui n’ont été accusés que d’infractions mineures.

Quelle est la différence entre un retrait et une suspension des accusations?

Si le procureur de la Couronne décide de suspendre ou de retirer des accusations, cela signifie qu’il met fin à la poursuite. Dans les deux cas, une fois que la Couronne a retiré ou suspendu les accusations déposées contre vous, vous n’êtes plus tenu de revenir devant le tribunal.

Toutefois, il existe une différence importante entre ces deux modes de cessation. Les accusations suspendues peuvent être « réactivées » dans l’année qui suit la date où elles ont été suspendues. Bien qu’une réactivation ait rarement lieu, vous devriez savoir que si vous êtes accusé de nouvelles infractions durant l’année qui suit la date où les accusations déposées contre vous ont été suspendues, les accusations suspendues pourraient être réactivées et le procureur de la Couronne pourrait vous poursuivre à nouveau relativement aux mêmes chefs d’accusations. Si les accusations ont été retirées, elles ne peuvent jamais plus faire l’objet de poursuites ni être réactivées.

Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si je remplis toutes les conditions de la déjudiciarisation?

En règle générale, si toutes les conditions de la déjudiciarisation sont remplies, vous n’aurez pas de casier judiciaire, soit parce que l’accusation aura été retirée, soit parce que la période d’un an suivant la date où l’accusation a été suspendue se sera écoulée sans incident. Éviter un possible casier judiciaire est souvent la principale raison pour laquelle des accusés choisissent de se soumettre aux conditions de la déjudiciarisation. Toutefois, la situation de chaque personne étant particulière, vous devriez toujours consulter votre avocat ou un avocat de service sur ce que le résultat du respect d’une déjudiciarisation peut signifier pour vous et vos projets.

Qu’arrive-t-il si je choisis la déjudiciarisation et qu’à mi-chemin je change d’avis et décide que je veux subir un procès relativement aux accusations déposées contre moi?

Il ne tient qu’à vous de remplir ou non les conditions de la déjudiciarisation, et vous pouvez toujours changer d’avis. Chaque personne a droit à un procès relativement aux accusations déposées contre elle. Gardez à l’esprit que, si votre cause a été retardée afin que vous puissiez effectuer des travaux communautaires, suivre des séances de counseling, etc., il pourra être considéré que vous êtes à l’origine de ce retard.

Il est important de vous en rappeler, car la Constitution garantit à chaque personne le droit à la tenue d’un procès dans un délai raisonnable, et qu’il risque d’être difficile de revenir devant le tribunal et de prétendre que ce droit a été enfreint (dans le cas où vous choisiriez de le faire) si vous souhaitez la tenue d’un procès. Vous devriez consulter votre avocat ou un avocat de service sur cette question si vous décidez de ne pas compléter le processus de la déjudiciarisation après l’avoir entamé.

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