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Engagements
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Qu'est-ce qu'une audience sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Parfois, une personne peut être obligée de comparaître au tribunal pour une audience sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. C'est généralement le cas si la personne n'a pas été accusée d'une infraction, mais qu'une plainte a été déposée et que le tribunal veut qu'elle réponde à la plainte. La personne qui dépose la plainte est le « plaignant », et la personne qui répond à la plainte est le « défendeur ».

À l'audience sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, le juge entend les preuves produites par le plaignant et le défendeur et décide si le plaignant a démontré ou non, selon la prépondérance des probabilités (c'est-à-dire, plus probablement que non) qu'il a des motifs raisonnables de croire que le défendeur va :

• lui causer un préjudice personnel, ou causer un préjudice personnel à son conjoint, à son conjoint de fait ou à son enfant, ou qu'il va endommager ses biens.

Si un juge de paix est convaincu que le plaignant l'a démontré, il obligera le défendeur à signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Si le défendeur refuse de signer l'engagement, le juge de paix peut l'envoyer en prison.

Faut-il déposer une somme d'argent si on accepte de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

En général, la personne qui signe un engagement de ne pas troubler l'ordre public ne doit pas déposer d'argent au tribunal. Toutefois, elle doit promettre une somme d'argent au tribunal, généralement 500 $ ou 1 000 $, mais le montant peut être plus élevé ou inférieur. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est un engagement, semblable à un engagement de caution.

En promettant de l'argent, la personne accepte que si elle viole une ou plusieurs des conditions de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, elle devra verser l'argent au tribunal.

Qu'est-ce qu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Qu'est-ce qu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance judiciaire qui exige du contrevenant qu'il préserve l'ordre public et qu'il se conduise bien pendant une période déterminée. Cela signifie que la personne ne doit pas être accusée d'une infraction criminelle. Les engagements de ne pas troubler l'ordre public s'accompagnent souvent d'autres conditions, comme l'interdiction de port d'armes ou l'interdiction de s'approcher d'une personne ou d'un endroit.

Les engagements de ne pas troubler l'ordre public s'appliquent généralement pendant un an, mais ils peuvent avoir une durée plus courte (p. ex., six mois). Leur durée ne peut pas dépasser une année.

Que se passe-t-il au tribunal si un accusé veut signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour que la Couronne retire les accusations contre lui?

Pour que l'accusé signe un engagement de ne pas troubler l'ordre public, la procédure se déroule généralement comme suit dans un tribunal criminel :

• Le greffier lit l'information sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public (qu'on appelle parfois « 810 », d'après l'article 810 du Code criminel). La lecture paraîtra bizarre parce que le texte est rédigé dans un langage juridique ancien. À la fin de la lecture, le greffier demande à l'accusé s'il veut « justifier ».

• Si l'accusé veut signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour que la Couronne retire les accusations contre lui, il déclarera qu'il ne souhaite pas « justifier ».

• Le procureur de la Couronne lit à haute voix les allégations contre l'accusé. Par exemple, si l'accusé a été accusé de voies de fait, les allégations pourraient être du genre : « L'accusé a eu une altercation avec la victime et l'a giflée. »

• Le procureur de la Couronne lit à haute voix les conditions qu'il demande d'inclure dans l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Chaque engagement de ne pas troubler l'ordre public contiendra la condition de « préserver l'ordre public et de bien se conduire ».

• Exemples des conditions que la Couronne peut demander :

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public pendant 12 mois; la somme de 500 $ sans dépôt ou caution; pas d'armes à feu; aucun ontact avec X et se tenir à plus de 100 mètres de la résidence de X, de son lieu de travail ou de l'établissement où X étudie.

Ces conditions sont généralement convenues lors d'une réunion de règlement avec le procureur de la Couronne qui a lieu avant que l'accusé ne signe l'engagement de ne pas troubler l'ordre public au tribunal.

• Après que les conditions demandées par la Couronne sont lues à haute voix, le juge demande à l'accusé s'il les accepte. Dans l'affirmative, le juge lui ordonne de signer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Quand l'accusé devrait-il accepter de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

La décision de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou non dépend de plusieurs facteurs et chaque cas est différent. Exemples de facteurs à prendre en compte : solidité des arguments de la Couronne, circonstances personnelles, risque de perdre la cause au procès.

La décision doit être prise par l'accusé tout seul, mais jamais sans qu'il consulte son avocat (ou un avocat de service). Un avocat sera en mesure de lui fournir des conseils juridiques selon les circonstances de l'affaire en cause.

Que se passe-t-il si une personne qui a signé un engagement de ne pas troubler l'ordre public viole une ou plusieurs conditions de l'engagement?

Si une personne qui a signé un engagement de ne pas troubler l'ordre public viole une ou plusieurs conditions de l'engagement, soit en ne respectant pas ces conditions ou en étant accusée d'une infraction criminelle, elle peut être accusée d'une infraction criminelle distincte de « violation d'un engagement » ou de « désobéissance à une ordonnance judiciaire ». Elle risque aussi de perdre la totalité ou une partie de la somme d'argent promise lorsqu'elle a signé l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Accepter de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public, est-ce que c’est comme plaider coupable?

Non. Une personne ne plaide pas coupable lorsqu'elle signe un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Aucune déclaration de culpabilité ou condamnation n'est inscrite lorsqu'une personne accepte de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

L'une des raisons pour lesquelles une personne accepte de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public est justement d'éviter d'avoir des antécédents criminels.

Tant que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public est en vigueur, il apparaît lors d'une vérification du casier judiciaire. Après son expiration, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public ne devrait plus apparaître dans le casier judiciaire de la personne en question. Toutefois, dans certains types de vérifications des dossiers criminels, comme la « vérification pour personne vulnérable » l'engagement de ne pas troubler l'ordre public apparaît même après qu'il a expiré.

Quand les gens signent-ils généralement un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Les deux situations les plus courantes dans lesquelles les gens signent un engagement de ne pas troubler l'ordre public sont les suivantes :

• L'accusé accepte de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public parce que la Couronne acceptera de retirer les accusations contre lui s'il le fait. C'est la situation la plus courante.
OU
• Une audience sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public a lieu et le juge ou le juge de paix oblige la personne à signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

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