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On vous a demandé de servir de caution
On vous a demandé de servir de caution

Qu'est-ce qu'une caution?

La caution est la personne qui se présente au tribunal pour promettre à un juge ou à un juge de paix de superviser l'accusé pendant sa mise en liberté sous caution.

La caution promet une somme d'argent au tribunal en signant une obligation, qu'on appelle « engagement ». En signant cet engagement, la caution prend le risque de perdre la totalité ou une partie de l'argent qu'elle a promis de verser au tribunal si l'accusé ne respecte pas une condition de sa mise en liberté sous caution ou ne se présente pas au tribunal à la date requise.

Une définition plus détaillée de « caution » figure sur le site Web du ministère du Procureur général.

Puis-je servir de caution?

La caution doit être un adulte, citoyen canadien ou résident permanent du Canada, et ne pas avoir de casier judiciaire. Si une personne souhaitant devenir caution a un dossier criminel pour une infraction mineure ou qui remonte à longtemps, elle pourra quand même servir de caution.

La victime présumée de l'infraction ne peut pas servir de caution pour l'accusé.

La caution doit démontrer au tribunal qu'elle détient suffisamment d'actifs pour couvrir le montant du cautionnement. Elle n'est pas tenue de déposer une somme d'argent dans la plupart des cas, mais elle doit être prête à verser le montant du cautionnement. Les actifs peuvent consister en des biens immobiliers, des comptes en banque ou des investissements au nom de la caution.

Voir aussi Que doivent savoir les personnes qui se portent caution.

Devrai-je parler devant un juge si je veux me porter caution?

Parfois, la personne qui se porte caution devra témoigner au tribunal sur sa capacité à superviser l'accusé. Si c'est le cas, l'avocat de l'accusé (ou l'avocat de service), le procureur de la Couronne et peut-être le juge ou le juge de paix lui posera des questions.

Que se passe-t-il si l'accusé viole une ou plusieurs conditions de sa mise en liberté sous caution pendant que je suis sa caution?

En tant que caution, vous devez appeler la police si vous apprenez que l'accusé ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution, y compris la condition de se présenter au tribunal à la date imposée. Vous remplissez le rôle de « gardien de l'accusé dans la collectivité » aux yeux du tribunal et vous devez faire appliquer les conditions de la mise en liberté sous caution.

Si des accusations sont portées contre l'accusé et qu'il plaide coupable ou est reconnu coupable d'avoir violé une condition de sa mise en liberté ou de n'avoir pas comparu au tribunal, le procureur de la Couronne peut demander que vous versiez la somme d'argent que vous avez promis de payer lorsque vous avez accepté de servir de caution. Si le procureur de la Couronne fait une telle demande, une audience aura lieu et vous aurez la possibilité d'expliquer au juge pourquoi il n'est pas justifié de vous faire verser la somme d'argent au tribunal. À la fin de l'audience, le juge décidera si vous devez payer la totalité ou une partie de l'argent promis ou s'il n'est pas justifié de vous faire payer quoi que ce soit.

Si je suis relevé de mes obligations de caution, la personne accusée fera-t-elle l'objet d'une autre enquête sur le cautionnement?

Oui. Toutefois, dans certains cas, ce ne sera pas nécessaire si le procureur de la Couronne accepte qu'une autre personne remplisse le rôle de caution sans tenir une enquête complète sur le cautionnement. Le juge ou le juge de paix doit être d'accord avec la substitution. La substitution a généralement lieu quand le tribunal accepte le fait que l'accusé n'a pas violé les conditions de sa mise en liberté sous caution.

Que faire si je ne veux plus être caution?

Vous pouvez cesser d'être caution quand vous voulez. Si vous ne souhaitez plus être caution, vous pouvez vous présenter au tribunal et demander qu'on vous relève de vos responsabilités de caution. Si on vous relève de vos responsabilités de caution, l'accusé (s'il est avec vous) retournera en prison ou un mandat sera lancé pour son arrestation (s'il n'est pas avec vous).

Renseignements sur Mettre fin à vos obligations en tant que caution.

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