Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

Glossary
Glossary

A

Accusé Recherche du terme

L'accusé est une personne qui a été accusée d'une infraction criminelle. L'accusé est présumé avoir commis un acte criminel, ce qui signifie que la police estime qu'elle a des motifs, fondés sur les preuves qu'elle a rassemblées, d'arrêter cette personne et de déposer une accusation (ou des accusations) contre elle. L'accusé n'a pas été reconnu coupable de l'infraction ni n'a plaidé coupable à l'infraction dont il est accusé. ( « accused » ).

Admissibilité financière Recherche du terme

Un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de Citoyenneté et immigration Canada (CIC) vous interrogera pour évaluer la recevabilité de votre demande d'asile. Si celle-ci est jugée recevable, l'agent la transmettra à la SPR où vous devrez vous présenter à une audience.

Affidavit Recherche du terme

Déclaration sous serment faite par écrit. Les affidavits doivent être attestés par une personne autorisée.

Affirmation solennelle Recherche du terme

L'affirmation solennelle est la promesse faite par une personne de dire la vérité devant le tribunal. L'affirmation solennelle se distingue du serment en ceci qu'elle n'exige pas que la personne prête serment sur un texte religieux. (« affirmation »)

Agence des services frontaliers du Canada Recherche du terme

Organisme gouvernemental chargé d'assurer la sécurité des frontières terrestres, des aéroports et des ports.

Ajournement Recherche du terme

L'ajournement est le report d'une affaire à une date ultérieure. Si une affaire est reportée à une date ultérieure, elle a été « ajournée ». On parle aussi de « prorogation ». (« adjournments »).

Allégation Recherche du terme

Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction, les actions ou les actes criminels que la police et le procureur de la Couronne affirment qu'elle a commis sont appelés « allégations ». Les allégations n'ont pas été prouvées au tribunal. Si des allégations sont prouvées par la suite ou si la personne accusée les accepte en plaidant coupable, on les appelle alors « faits ». (« allegations »)

Arrestation Recherche du terme

L'arrestation a lieu lorsqu'une personne est placée sous la garde de la police. La personne arrêtée n’est pas, au moins temporairement, libre de s’en aller. En général, des menottes sont mises aux poignets de la personne en état d'arrestation. Dans la plupart des cas, pour arrêter une personne, la police doit avoir des motifs valables de l’accuser d'une infraction criminelle. La personne arrêtée dispose de certains droits légaux que la police doit lui annoncer quand elle procède à l'arrestation. (« arrest »)

Audience Recherche du terme

La Section de la protection des réfugiés (RPD) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) tiendront une audience sur votre demande d'asile. Le commissaire de la SPR étudiera votre demande et prendra la décision de vous accorder ou non le statut de réfugié.

Audience sur le défaut Recherche du terme

Audience tenue devant un juge lorsqu’une personne a omis de verser un paiement exigé par une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Au cours de cette audience, le payeur devra expliquer au tribunal pourquoi il est en retard dans ses versements.

Avis de convocation à une audience Recherche du terme

Document officiel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui contient la date et le lieu de votre audience.

Avis de saisie Recherche du terme

Document officiel montrant l' Agence des services frontaliers du Canada (CBSA) ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) détient le document original telle une carte d'identité. Ceci est souvent le cas pendant la procédure de demande d'asile.

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C

Caution Recherche du terme

La caution est la personne qui se présente au tribunal pour promettre au juge ou au juge de paix de superviser un accusé pendant sa mise en liberté sous caution. La caution promet aussi de verser une somme d'argent au tribunal en signant une sorte d'obligation, appelée « engagement ». Ainsi, la caution risque de perdre la totalité ou une partie de la somme d'argent qu'elle a promise au tribunal si l'accusé ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions de sa mise en liberté sous caution ou s'il ne se présente pas au tribunal à la date qui lui est imposée.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) Recherche du terme

Organisme gouvernemental chargé des questions d'immigration et de citoyenneté, y compris des questions de réfugiés.

Code criminel Recherche du terme

Le Code criminel du Canada est une loi fédérale qui énonce la plupart des infractions criminelles dont une personne peut être accusée au Canada. Il décrit également la plupart des procédures qui doivent être respectées dans un tribunal criminel. Une loi fédérale (formellement écrite) a force de loi lorsqu'elle a été adoptée par le parlement du Canada. (« criminal code »)

Commissaire Recherche du terme

Personne à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) qui examine votre demande et qui prend la décision de l'accepter ou non.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) Recherche du terme

C'est l'organisme public qui décide de votre demande d'asile et demande d'appel. Il composé de deux sections : la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour instruire les demandes d'asile et la Section d'appel des réfugiés (SAP) pour examiner les appels.

Conférence préparatoire au procès avec le juge Recherche du terme

La conférence préparatoire au procès avec le juge est une rencontre entre un juge, le procureur de la Couronne et l'avocat de la personne accusée afin de discuter du cas. La rencontre se déroule généralement dans le bureau privé du juge (appelé la « chambre »), mais elle peut aussi avoir lieu dans une salle d'audience qui est fermée au public. Dans certains palais de justice, lorsque l’accusé n’est pas représenté par un avocat, une conférence préparatoire au procès avec le juge peut avoir lieu en présence d’un avocat de service qui est là pour aider l'accusé pendant la réunion.

Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) Recherche du terme

C'est l'organisme chargé de réglementer les consultants en immigration au Canada et de protéger leurs clients.

Si une personne ne figure pas sur la liste des consultants réglementés en immigration canadienne, elle n'a pas le droit de vous réclamer des frais pour vous représenter à une audience.

Pour de plus amples renseignements, consulter le site du conseil : www.iccrc-crcic.ca

Consultant en immigration Recherche du terme

Personne qui fournit des conseils et de l'aide pour des questions reliées à l'immigration comme les demandes de résidence permanente, de résidence temporaire, de visa ou d'asile. Pour protéger vos droits, assurez-vous que votre consultant figure sur la liste des consultants réglementés en immigration canadienne du CRCIC. S'il n'y figure pas, il n'a pas le droit de vous réclamer des frais pour vous représenter à une audience.

Contrat prénuptial Recherche du terme

Document juridique signé avant le mariage, ou toute autre relation ou union, dont les clauses touchent souvent au partage des biens et à la pension alimentaire pour conjoint en cas de divorce ou de séparation.

Contrevenant ou délinquant Recherche du terme

Le contrevenant ou délinquant est une personne qui a plaidé coupable ou qui a été reconnue coupable d'une infraction (après un procès). La personne accusée d'une infraction criminelle ne s'appelle plus « accusé » si elle plaide coupable ou est reconnue coupable. Elle devient le « contrevenant » ou le « délinquant ».

Contrôle judiciaire Recherche du terme

Vous pouvez demander un contrôle judiciaire, auprès de la Cour fédérale, qui est une procédure différente d’un appel.

Cour fédérale Recherche du terme

C'est là où les demandes de contrôle judiciaire sont déposées. Par exemple, si votre demande d'asile est rejetée et que vous n'avez pas le droit d'interjeter appel d'une décision de la Section d'appel des réfugiés (SPR).

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D

Demande d’asile de l’intérieur du Canada Recherche du terme

Une demande déposée à l'intérieur du Canada, par exemple, à un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et qui n'a pas été déposée dans un aéroport, poste de frontière terrestre ou autres ports d'entrée.

Demande pour considérations d'ordre humanitaire (CH) Recherche du terme

Vous pouvez présenter une demande CH si vous avez d'autres raisons de vouloir rester au Canada, par exemple, cela est dans l'intérêt de vos enfants ou pour des raisons médicales. Vous ne pouvez pas présenter de demande CH si vous avez une demande d'asile en attente de décision.

Demande à un port d’entrée Recherche du terme

Une demande déposée à votre arrivée au Canada soit à un aéroport, un port maritime ou un poste frontalier.

Divulgation Recherche du terme

En droit de la famille, fait de communiquer des renseignements ou des documents à une partie dans une instance en application de la loi ou des règles du tribunal.

Domicile conjugal Recherche du terme

Logement que la famille occupe habituellement comme sa résidence ou l’une de ses résidences au moment de la séparation. Si le couple est marié, les deux conjoints détiennent un droit égal de demeurer dans le foyer conjugal, à moins qu’un juge en décide autrement.

Dossier de divulgation ou documents divulgués Recherche du terme

Les documents divulgués sont une copie des éléments de preuve que le procureur de la Couronne et la police ont rassemblés pour poursuivre un accusé. Le dossier de divulgation contient généralement une copie des notes des agents de police, des déclarations des témoins, des photos et tout autre document pertinent. Les documents divulgués sont remis à l'accusé parce que ce dernier a le droit constitutionnel de savoir quelles preuves seront utilisées contre lui. Le dossier de divulgation est généralement remis à l'accusé au moment de la première comparution. ( « disclosure » )

Droit de visite Recherche du terme

Droit accordé au parent qui n’a pas la garde de l’enfant de lui rendre visite dans un endroit établi à des heures déterminées.

Droit des biens Recherche du terme

Ensemble de lois qui régissent les biens réels (p. ex. la terre) et les biens personnels.

Débours Recherche du terme

Frais avancés par un avocat et liés aux rapports d’expert, aux photocopies, aux appels téléphoniques et aux autres tâches administratives relatives à une affaire.

Déclaration de culpabilité par procédure sommaire Recherche du terme

Les infractions punissables par déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont les infractions moins graves prévues dans le Code criminel. Le traitement des infractions punissables par déclaration de culpabilité par procédure sommaire est moins long et moins compliqué que celui des infractions punissables par mise en accusation. La peine maximale pour la plupart des infractions punissables par déclaration de culpabilité par procédure sommaire se limite à six mois d'emprisonnement, à une amende de 5 000 $ ou les deux.

Défense Recherche du terme

La défense est un argument juridique présenté par un avocat pour défendre une personne accusée contre les accusations qui pèsent contre elle. Par exemple, si vous êtes accusé de voie de fait pour avoir frappé quelqu’un, il est possible que votre avocat soutienne qu’une défense de « légitime défense » puisse être invoquée. (“défense”)

Désistement d'une demande d'asile Recherche du terme

Si la SPR prononce le désistement de votre demande d'asile, il ne vous sera pas permis de poursuivre votre demande d'asile ou de présenter une autre demande d'asile à l'avenir. Vous devrez vous présenter à une audience spéciale sur le désistement de votre demande si vous ne remettez pas votre formulaire Fondement de la demande d'asile à temps, si vous ne vous présentez pas à votre audience ou si vous ne communiquez pas avec la SPR lorsque vous devez le faire.

Dévolu Recherche du terme

Terme employé en droit des biens qui signifie protégé, autorisé ou établi par la loi.

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E

Engagement Recherche du terme

L'engagement est une sorte d'obligation qu'on utilise dans une enquête sur le cautionnement, par laquelle la personne promet une somme d'argent au tribunal. L'engagement est assorti de conditions que la personne accusée doit respecter, faute de quoi elle perdra la totalité ou une partie de la somme d'argent promise. Parfois, la personne accusée est remise en liberté sur la foi de son propre engagement et c'est elle seule qui risque de perdre la somme d'argent promise.

Examen des risques avant renvoi (ERAR) Recherche du terme

Procédure d'évaluation du degré de danger ou risque auquel vous faites face dans votre pays si vous êtes déporté. Tout le monde n'y est pas admissible, par exemple, une personne, dont la demande, vient d'être refusée.

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F

Formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) Recherche du terme

Toute personne qui demande l'asile doit remplir ce formulaire. Vous devrez fournir vos renseignements personnels et indiquer la raison pour laquelle vous demander l'asile.

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G

Garde Recherche du terme

Droit de prendre des décisions majeures concernant les soins et l’éducation de son enfant, notamment les décisions relatives à son école et à ses programmes éducatifs, à son enseignement religieux, à l’endroit où il habitera, à ses activités sportives, artistiques et autres, à son nom légal et à sa santé.

Garde Recherche du terme

La personne qui est sous garde n’est pas libre de s'en aller. Par exemple, une personne qui est en prison ou qui a été arrêtée par la police (même si elle n'a pas encore été conduite à un poste de police ou en prison) est placée sous garde. (« custody »)

Gladue Recherche du terme

Le principe de Gladue fait référence à des « considérations spéciales » en vertu du Code criminel dont tout juge doit tenir compte lorsque la liberté d’une personne autochtone est en jeu, notamment lors de la détermination d’une peine et de la mise en liberté provisoire.

Le terme « Gladue » provient de la décision de la Cour suprême du Canada lors de l’affaire R c. Gladue en 1999 qui stipule que les juges doivent tenir compte des antécédents autochtones des délinquants lors de la détermination de la peine pour une infraction criminelle. Gladue s’applique à tous ceux qui s’identifient comme appartenant aux peuples Métis, Inuit et des Premières Nations.

Greffier Recherche du terme

Le greffier aide le juge de paix ou le juge à veiller au bon fonctionnement de la salle d’audience. Il est responsable de la majeure partie des tâches administratives en salle d’audience. Il peut y avoir plus d’un greffier dans la salle. Le greffier porte une robe ou une toge noire et est assis à l'avant et au-dessous du banc du juge ou du juge de paix. (« court clerk »)

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I

Infraction Recherche du terme

L'infraction est un acte qui est contraire à la loi. Le Code criminel énumère des centaines d'infractions criminelles. Par exemple, « vol de moins de 5 000 $ » est une infraction criminelle. Elle correspond au vol de quelque chose qui a une valeur inférieure à 5 000 $. Il y a d'autres sortes d'infractions qui ne constituent pas des infractions criminelles, comme ne pas porter de ceinture de sécurité ou stationner dans un endroit qui n'est pas destiné au stationnement. Une infraction est aussi appelée une « accusation ».

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J

Jour ouvrable Recherche du terme

Ne comprends pas les samedis, dimanches et autres jours de fermeture de bureaux.

Juge de paix Recherche du terme

Le juge de paix est un représentant du tribunal qui « préside » les enquêtes sur le cautionnement, les audiences de première comparution ou pour fixer une date, ou les tribunaux des infractions provinciales. « Présider » signifie contrôler ce qui se passe dans la salle d'audience et prendre des décisions sur les procédures introduites dans l'affaire. Le juge de paix détient des pouvoirs semblables à ceux d'un juge dans une salle d'audience. Le juge de paix porte une écharpe verte et il faut s'adresser à lui en lui disant « Votre Honneur » que ce soit un homme ou une femme.

Justice réparatrice Recherche du terme

La justice réparatrice est une approche axée sur la participation volontaire de personnes touchées par un crime — les victimes et les délinquants — plutôt que sur la sanction. Elle vise à favoriser la guérison et la responsabilisation des personnes mêlées à un crime et des membres de la collectivité. Les processus de justice réparatrice comprennent la médiation entre les victimes et les délinquants, la concertation réparatrice et les cercles. Pour de plus amples renseignements sur la justice réparatrice, veuillez consulter la fiche de renseignements du Service correctionnel Canada.

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L

Les appels Recherche du terme

Si vous y êtes admissibles, vous pouvez interjeter appel de la décision de rejeter votre demande d'asile auprès de la Section d'appel des réfugiés (SPR), qui est une section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux Recherche du terme

Ces lignes directrices facultatives suggèrent des fourchettes de pensions alimentaires pour conjoint appropriées dans diverses situations. Un juge n’a pas à respecter ces lignes directrices, puisqu’elles n’ont pas force de loi.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Recherche du terme

Ensemble de règles fédérales qui vise à établir le montant d’une pension alimentaire pour enfants lors d’un divorce ou d’une séparation. Ces lignes directrices ont force de loi, ce qui signifie que tout juge se doit de les suivre. Toutefois, un juge peut aussi déterminer la pension alimentaire pour enfants conformément à l’article 7 des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants qui porte sur les dépenses spéciales ou extraordinaires (p. ex. les frais de garderie).

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M

Mandat de représentation en justice Recherche du terme

Contrat conclu entre un avocat et son client énonçant les différents services juridiques qui seront fournis ainsi que les coûts de ces services

Mise en accusation / infraction punissable par mise en accusation Recherche du terme

Les infractions punissables par mise en accusation sont les infractions les plus graves dans le Code criminel. Elles sont passibles de peines sévères, dont l'emprisonnement à perpétuité. Le traitement des infractions punissables par mise en accusation est un processus plus long et plus compliqué que celui des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité. Pour un grand nombre d'infractions, le procureur de la Couronne peut choisir de procéder par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.

Mise en état d'une demande Recherche du terme

Demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. La première étape lors d'une demande d'un contrôle judiciaire dans les 15 jours de la réception de la décision négative. La deuxième étape est de fournir les documents d'appui et les arguments juridiques dans les 30 jours.

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O

Observations Recherche du terme

Déclarations et arguments qu’une personne présente pour convaincre le juge ou le décideur de tirer une certaine conclusion et d’appliquer la loi comme elle le propose.

Omission Recherche du terme

En droit criminel, constitue une omission le fait de ne pas faire une chose que vous êtes légalement tenu de faire. Par exemple, si vous êtes un père ou une mère, vous avez l’obligation de fournir de la nourriture et un toit à vos enfants mineurs. En tant que parent, le fait de ne pas faire ces choses vous expose à des accusations criminelles.

Ordonnance Recherche du terme

L'ordonnance, qu'on appelle parfois « ordonnance judiciaire », est l'ordre que rend le juge pour imposer certaines mesures. Il y a différentes sortes d'ordonnance. Par exemple, une ordonnance de probation exige que le contrevenant fasse ou ne fasse pas certaines choses pendant un certain temps (comme se présenter devant un agent de probation). Si une personne ne respecte pas l'ordonnance, elle risque des conséquences juridiques, comme d'être accusée d'une infraction. Le terme « ordonnance » décrit aussi le document qui contient l'ordre donné par le juge.

Ordonnance Recherche du terme

Directive, généralement écrite, d’un tribunal ou d’un juge qui statue sur certains points de droit lors d’une procédure judiciaire.

Ordonnance de parentage Recherche du terme

Ordonnance délivrée par un juge qui indique ce qu’un parent ou un tuteur doit faire et ne pas faire concernant son enfant ou l’enfant dont il a la charge. Ce type d’ordonnance détermine qui a le droit et la responsabilité de prendre les décisions relatives à l’enfant et règle des questions comme la garde et le droit de visite.

Ordonnance sur consentement Recherche du terme

Ordonnance fondée sur l’accord conclu par les parties et rendue par le tribunal.

Outrage au tribunal Recherche du terme

Acte d’une personne qui porte atteinte à l’autorité du tribunal ou qui entrave le cours normal de la justice

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P

Paiement d’égalisation Recherche du terme

Un paiement d’égalisation garantit que toute augmentation de la valeur d’un bien que possédait un conjoint au moment du mariage soit partagée de façon égale entre les époux lors du divorce. Ce paiement est prévu en cas de division des biens en Ontario.

Parajuriste Recherche du terme

Un juriste autorisé à vous représenter devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et à vous aider avec demande. Le Barreau du Haut-Canada octroie depuis peu des permis d’exercice aux parajuristes.

Participation du ministre Recherche du terme

Le ministre de la Sécurité publique ou le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut décider de participer à votre demande d'asile et d'avoir un représentant à votre audience.

Partie Recherche du terme

Personne ou collectivité qui participe à un acte juridique.

Pays d'origine désigné (POD) Recherche du terme

Pays figurant sur la liste de Citoyenneté et Immigration Canada des pays qui ne produisent habituellement pas beaucoup de réfugiés et qui respectent généralement les droits de la personne. Les demandes d'asile des personnes originaires de ces pays seront traitées plus rapidement, ne pourront pas faire l'objet d'un appel et sont soumises à d'autres restrictions.

Pension alimentaire pour conjoint Recherche du terme

Somme d’argent versée à un ex-conjoint lors de la rupture d’un mariage ou de séparation pour lui venir en aide financièrement.

Pension alimentaire pour enfants Recherche du terme

Argent qu’un des parents verse à l’autre lors de la rupture du mariage ou d’une séparation afin de soutenir financièrement l’enfant. La pension alimentaire doit être versée périodiquement, généralement tous les mois. Synonyme : aliments

Personne arrivée par voie irrégulière Recherche du terme

Personne désignée par le ministre de la Sécurité publique lorsque celui-ci estime que la personne est entrée au Canada illégalement, par exemple dans le cadre d'un groupe entré clandestinement au pays. Les personnes auxquelles ce statut a été assigné sont placées en détention immédiate et sont privées de plusieurs droits accordés aux autres nouveaux arrivants. Autre appellation : étrangers désignés

Personne à protéger Recherche du terme

Personne qui serait personnellement exposée au risque d'être soumise à la torture, à une menace à sa vie, ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si elle était renvoyée dans son pays d'origine

Pièce Recherche du terme

Les pièces sont des choses matérielles, comme un document ou un objet (p. ex., un couteau), qui sont produites en preuve dans le cadre d'un procès ou d'une audience.

Poursuivre / Poursuivant Recherche du terme

Poursuivre une affaire signifie examiner les éléments de preuve recueillis par la police et présenter ces preuves au tribunal dans le cadre d'une enquête sur le cautionnement, d’un procès ou d'autres types d'audiences devant un tribunal criminel. Les avocats du gouvernement qui poursuivent des affaires sont appelés « poursuivants ». Les procureurs de la Couronne adjoints et les procureurs fédéraux sont deux exemples de poursuivants.

Preuve Recherche du terme

La preuve représente tout ce qui est présenté au procès ou aux audiences pour aider un juge, un juge de paix ou un jury à prendre une décision au sujet d'un cas. Au procès, des preuves sont présentées pour tenter de prouver un événement passé (ou de susciter un doute à son égard). Dans le cadre d'une enquête sur le cautionnement, des preuves peuvent être présentées pour démontrer qu'un accusé va probablement respecter les conditions de sa mise en liberté sous caution. La preuve peut prendre différentes formes, dont des documents, des photos ou des témoignages. Des preuves sont aussi utilisées pour décrire ce que la police a rassemblé au cours d'une enquête, comme des déclarations, des empreintes digitales et des échantillons d’ADN. (« evidence »)

Procureur de la Couronne Recherche du terme

La plupart du temps, dans les tribunaux criminels, le procureur de la Couronne est l'avocat du gouvernement (p. ex., un procureur adjoint de la Couronne ou un procureur fédéral) qui poursuit l'accusé. On parle aussi de « procureur de la Couronne » ou de « ministère public » pour désigner l'état ou le gouvernement qui représente l'intérêt public dans les affaires criminelles. (« crown »)

Procès ou instruction Recherche du terme

Dans un tribunal criminel, le procès ou l'instruction est l'instance où le procureur de la Couronne et l'avocat de la personne accusée présentent les preuves et leurs observations au juge, afin que ce dernier décide si la personne accusée est coupable ou non de l'infraction criminelle en question. L'accusé est toujours présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, et le procureur de la Couronne doit prouver sa théorie « au-delà de tout doute raisonnable ». Les procès criminels peuvent être brefs (quelques heures seulement) ou très longs (plusieurs mois ou plus).

Procès-verbal de transaction Recherche du terme

Document qui énonce tous les points d’entente entre les deux parties et qui doit être signé devant l’avocat respectif des parties. Tout comme une ordonnance d’un tribunal, un procès-verbal de transaction est obligatoire en droit, ce qui signifie que les parties se doivent de respecter les points d’entente qui sont compris dans le procès-verbal de transaction.

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R

Représentant désigné (RD) Recherche du terme

Personne qui a la responsabilité de protéger des intérêts d'un enfant de moins de 18 ans. Le représentant est habituellement la mère ou le père, mais peut tout aussi être un tuteur légal, un membre de la famille, un ami ou un travailleur d'un organisme de services sociaux.

Retirer / Retrait Recherche du terme

Retirer une ou plusieurs accusations signifie mettre fin à la poursuite dans une affaire. Ce n'est que le procureur de la Couronne ou le ministère public qui peut prendre la décision de retirer une accusation. Si le procureur général retire une accusation, l'affaire est close, l'accusé ne doit plus comparaître au tribunal et son casier judiciaire restera vierge.

Revenu annuel brut Recherche du terme

Somme d’argent gagnée au cours d’une année avant impôts et autres déductions comme l’assurance emploi.

Règlement Recherche du terme

Accord entre les parties qui met fin à un litige.

Réfugiés au sens de la Convention Recherche du terme

Un réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 :

  • vous vous trouvez hors du pays dont vous avez la nationalité
  • vous craignez avec raison d'être persécutée du fait de votre race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou de vos opinions politiques et vous ne pouvez pas ou du fait de votre crainte, ne voulez pas vous réclamer de la protection de ce pays.
Résidence permanente Recherche du terme

Le droit de vivre au Canada en permanence sans en être citoyen.

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S

Section de la protection des réfugiés (SPR) Recherche du terme

Section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui examine les demandes d'asile et décide si elles doivent être acceptées.

Section d’appel des réfugiés Recherche du terme

Section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) qui traite des appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR).

Serment Recherche du terme

Le serment est une promesse solennelle de dire la vérité au tribunal. La personne qui prête serment doit le faire sur un texte religieux, comme la Bible ou le Coran.

Signification Recherche du terme

Livraison officielle d’un document juridique à la personne appropriée conformément aux règles de la pratique.

Soin des enfants Recherche du terme

Après un divorce ou une séparation, les parents doivent convenir d’un plan pour élever leur(s) enfant(s). Par exemple, ils devront mettre au point un plan parental officiel et s’entendre sur les questions de pension alimentaire.

Surreprésentation Recherche du terme

Le nombre d’Autochtones incarcérés au Canada est particulièrement élevé par rapport au faible pourcentage des Autochtones dans la population canadienne. En effet, les Autochtones représentent environ 4 pour cent de la population adulte canadienne, mais, « à l’heure actuelle, 23 pour cent de la population carcérale sous responsabilité fédérale est composée d’Autochtones » (Bureau de l’enquêteur correctionnel). Une tendance semblable peut être observée quant au taux de jeunes autochtones ayant des démêlés avec la justice.

Synopsis Recherche du terme

Le synopsis est le résumé, par écrit, des preuves recueillies par la police contre une personne accusée. Il contient en général trois ou quatre paragraphes, mais pour des accusations graves ou des cas compliqués, il peut contenir plusieurs pages. Le synopsis se trouve au début du dossier des documents divulgués. Le synopsis est rédigé par l'agent de police qui est responsable de l'enquête sur l'affaire (l'« agent responsable »).

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T

Tiers pays sûrs Recherche du terme

Les États-Unis sont considérés comme « pays sûrs ». Vous ne serez donc peut-être pas autorisé à déposer une demande au Canada lorsque vous essayez d'entrer au Canada à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis. Il existe des exceptions. Par exemple, si vous avez de la famille proche au Canada, vous serez autorisé à déposer une demande d'asile au Canada.

Tutelle Recherche du terme

Un tuteur est une personne qui, en vertu de la loi, a la garde d’une autre personne (appelée pupille). Cette responsabilité est connue sous le nom de tutelle. En droit de la famille, le pupille est généralement une personne mineure.

Témoigner Recherche du terme

Témoigner est une façon de présenter des preuves au tribunal par le biais d'un témoin. Le témoin témoigne en répondant aux questions que lui posent l'avocat et le juge. Les réponses constituent le « témoignage » du témoin. Le témoin répond aux questions après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle.

Témoin Recherche du terme

Le témoin est la personne qui présente des preuves au tribunal en témoignant. Le témoin peut être appelé par le procureur de la Couronne ou par l'avocat de l'accusé dans un procès ou une audience. La partie qui a appelé le témoin lui pose des questions en premier, puis c'est au tour de l'autre partie. C'est ce qu'on appelle le « contre-interrogatoire ». Le juge ou le juge de paix au procès ou à l'audience peut aussi poser des questions au témoin.

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É

Établissement psychiatrique/hôpital en milieu fermé Recherche du terme

Un établissement psychiatrique en milieu fermé est un établissement médical, comme un hôpital, où la personne accusée qui a des problèmes de santé mentale, peut être évaluée et/ou recevoir un traitement. On dit que l'établissement est « en milieu fermé », car la personne accusée n'est pas libre de quitter l'établissement pendant la période où elle doit y rester.

Étrangers désignés Recherche du terme

Personne désignée par le ministre de la Sécurité publique lorsque celui-ci estime que la personne est entrée au Canada illégalement, par exemple dans le cadre d'un groupe entré clandestinement au pays. Les étrangers désignés sont placés en détention immédiate et sont privés de plusieurs droits accordés aux étrangers. Autre appellation : personnes arrivées par voie irrégulière

Évaluation Recherche du terme

L'évaluation (aussi appelée « évaluation psychiatrique ») est un type particulier d’entretien ou d’examen avec un accusé, qui est généralement conduit par un psychiatre. L'évaluation est effectuée afin d'obtenir des renseignements sur la santé mentale de l'accusé. Il est courant d'effectuer une évaluation pour vérifier si l'accusé est « apte à subir son procès ».(« assessment »)

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