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Santé Mentale
Santé Mentale
Examen psychiatrique et garde
Cette section explique les circonstances dans lesquelles la police ou la justice peut imposer à une personne d’ aller à l'hôpital pour y subir un examen psychiatrique.
Préparation en vue d'un procès
Lorsqu'un juge a besoin de déterminer si une personne accusée est apte à subir son procès, la Cour devra peut-être suivre la procédure suivante afin de faire une évaluation.
Loi sur la santé mentale
La Loi sur la santé mentale est une loi de l'Ontario qui accorde aux juges certains pouvoirs pour établir l'état mental d'une personne.
Évaluation de l'aptitude et de la responsabilité pénale
L'évaluation de l'aptitude et de la responsabilité pénale est similaire à l'évaluation de l'état mental sauf qu'elle évalue l'état mental de l'accusé au moment de l'infraction.
Tribunal spécialisé en matière de santé mentale
Les tribunaux spécialisés en matière de santé mentale sont des tribunaux en droit criminel crées pour entendre les affaires des personnes accusées aux prises avec des problèmes de santé mentale ou d'autres problèmes connexes.