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Évaluation de l'aptitude et de la responsabilité pénale
Évaluation de l'aptitude et de la responsabilité pénale

Évaluations de la non-responsabilité criminelle (NRC). Que signifie NRC?

NRC signife « non-responsabilité criminelle ». Cette expression est définie à l'article 16 du Code criminel. L'article 16 du Code criminel stipule que la responsabilité criminelle d'une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux : • qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission; OU • qui la rendaient incapable de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais sur le plan moral (pas seulement légal).

Qu'est-ce qu'une évaluation de la NRC?

Le juge peut ordonner une évaluation de la NRC pour déterminer si une personne qui souffrait d'un trouble mental au moment de la perpétration de l'infraction était ou non responsable au criminel de ses actions.

Comme pour une évaluation de l'aptitude, dans la plupart des cas la personne évaluée est envoyée dans un établissement psychiatrique en milieu fermé pour y subir l'évaluation. Dans certains cas, une évaluation de la NRC et une évaluation de l'aptitude sont effectuées dans le même temps.

Contrairement à une évaluation de l'aptitude, qui vise à établir l'état mental actuel de la personne, l'évaluation de la NRC est effectuée afin d'établir l'état mental de la personne au moment de la perpétration de l'infraction. L'évaluation de la NRC peut être effectuée que la personne soit sous garde ou non.

Quand demande-t-on généralement une évaluation de la NRC?

Le procureur de la Couronne ou l'avocat de l'accusé demande l'évaluation de la NRC généralement après que l'accusé a plaidé coupable ou qu'il a été déclaré coupable après son procès ou encore parce qu'il existe des preuves suggérant que l'accusé souffrait d'un trouble mental au moment de la perpétration de l'infraction criminelle.

Toutefois, il arrive que l'avocat de l'accusé demande une évaluation de la NRC même si son client n'a pas plaidé coupable ou n'a pas été déclaré coupable après un procès.

L'avocat de service peut-il aider à obtenir une ordonnance d'évaluation de la NRC?

Non. Une évaluation de la NRC risque d'entraîner trop de conséquences graves à long terme pour qu'un avocat de service s'occupe de ce genre de question.

Si un accusé non représenté ou le procureur de la Couronne demande une évaluation de la NRC, l'avocat de service ne va pas intervenir. L'accusé devrait avoir son propre avocat dans ce cas. Si l'accusé ne peut pas payer les honoraires d'un avocat, il se peut qu'il soit admissible à un certificat de l'aide juridique. Le tribunal peut aussi nommer un avocat qui aidera l'accusé et/ou le tribunal. L'avocat de service peut intervenir pour obtenir un avocat, mais il ne représente pas l'accusé dans une demande d'évaluation de la NRC.

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