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Tribunal spécialisé en matière de santé
Tribunal spécialisé en matière de santé

Qu'est-ce qu'un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux?

De nombreux palais de justice de l'Ontario contiennent maintenant des tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux. Ces tribunaux sont des tribunaux de droit criminel créés pour entendre des accusés qui ont des troubles mentaux et d'autres problèmes connexes. Dans certains palais de justice, le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux ne porte pas toujours ce nom. Chaque palais de justice peut décider de le nommer différemment et d'établir son propre fonctionnement pour ce tribunal. Dans certains palais de justice, le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux est ouvert tous les jours, alors que dans d'autres, il n'est ouvert qu'une fois par semaine ou qu'une fois toutes les deux semaines. Les tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux en Ontario réunissent souvent les caractéristiques suivantes :

  • un juge particulier ou un groupe de juges siège;
  • un procureur de la Couronne particulier ou un petit nombre de procureurs de la Couronne sont affectés à ce tribunal;
  • un avocat de service particulier ou un petit nombre d'avocats de service sont affectés à ce tribunal;
  • il est doté d'agents du tribunal spécialement formés;
  • il est doté de travailleurs spécialisés dans la santé mentale;
  • un psychiatre se trouve sur les lieux certains jours (mais c'est rare dans les palais de justice des petites localités).

Comment se déroulent les procédures devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux?

Différentes procédures criminelles peuvent se dérouler devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux. Certains de ces tribunaux ne rendent que des ordonnances d'évaluation ou des ordonnances de déjudiciarisation en santé mentale. D'autres appliquent toutes les procédures, y compris les enquêtes sur le cautionnement, les plaidoyers de culpabilité, les conférences judiciaires préparatoires au procès et certains procès pour les accusés ayant des troubles mentaux.

Les tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux sont conçus pour que les accusés ayant des troubles mentaux soient traités avec compréhension et sensibilité. Les procédures y sont souvent moins formelles que dans les tribunaux pénaux habituels. Certains palais de justice exigent qu'un accusé réunisse des critères précis pour pouvoir comparaître devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux. Par exemple, dans certains palais de justice, un travailleur du tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux doit rencontrer l'accusé et recommander de le faire comparaître devant le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux avant que son dossier ne puisse être transféré à ce tribunal. Parfois, les critères sont moins rigoureux.

Pour obtenir des renseignements sur le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux d'un palais de justice en particulier, il est recommandé de s'adresser à un avocat local, à un avocat de service, à un travailleur du tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux ou à un procureur de la Couronne.

Qu'est-ce que la déjudiciarisation en santé mentale?

La déjudiciarisation en santé mentale est un type de déjudiciarisation.

Dans le cadre de la déjudiciarisation en santé mentale, on règle les accusations criminelles sans avoir besoin d'un plaidoyer de culpabilité ou d'un procès. En général, l'accusé devra assumer la responsabilité de ses actes. De même que les tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux fonctionnent de diverses façons, les programmes de déjudiciarisation en santé mentale varient d'un palais de justice à un autre. Habituellement, la déjudiciarisation en santé mentale signifie que l'accusé doit voir un médecin régulièrement, prendre des médicaments, etc. Comme pour les autres formes de déjudiciarisation, c'est le procureur de la Couronne qui décide si un accusé est admissible ou non au programme de déjudiciarisation, selon la gravité des circonstances de l'affaire.

L'avocat de l'accusé (ou l'avocat de service) peut essayer de convaincre le procureur de la Couronne de proposer un programme de déjudiciarisation, mais c'est toujours le procureur de la Couronne qui prend la décision finale. Le juge ne décide pas quelles accusations ou affaires sont admissibles à une déjudiciarisation en santé mentale.

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