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Examen psychiatrique et garde
Examen psychiatrique et garde

La police peut-elle emmener une personne à l'hôpital pour qu'elle y subisse un examen psychiatrique?

Un agent de police peut placer une personne sous garde et l'emmener à l'hôpital pour y subir un examen psychiatrique s'il croit ce qui suit :

  1. La personne a un trouble mental;
  2. La personne se comporte avec violence ou menace de violence envers une autre personne ou elle-même;
  3. Le trouble mental de la personne va probablement causer des lésions corporelles à une autre personne ou à elle-même. Il arrive que l'agent de police transporte la personne à l'hôpital sans porter d'accusations criminelles contre elle (s'il a des motifs raisonnables de le faire).

La police peut aussi conduire une personne à un examen psychiatrique si elle a obtenu un ordre à cet effet signé par un médecin ou un juge de paix. Ces ordres doivent avoir été signés dans les sept jours précédant la date à laquelle la police a transporté la personne à l'hôpital. Ces évaluations sont appelées évaluation de la formule 1 (signée par un médecin) et évaluation de la formule 2 (signée par un juge de paix).

Si la police transporte quelqu'un à l'hôpital pour y subir un examen psychiatrique, combien de temps cette personne restera-t-elle à l'hôpital?

Lorsqu'une personne est emmenée à l'hôpital pour y subir un examen psychiatrique, le médecin qui l'examine doit décider dans les trois jours qui suivent (72 heures) s'il faut la relâcher ou la garder à l'hôpital plus longtemps. Jusqu'à ce que le médecin prenne une décision, la personne ne peut pas quitter l'hôpital de son plein gré.

Si le médecin qui l'examine décide que la personne ne constitue pas un danger pour elle-même ou pour une autre personne, elle sera relâchée de l'hôpital. Si la personne ne fait pas l'objet d'une accusation criminelle, elle sera également remise en liberté par la police. La remise en liberté peut se produire peu de temps après que la personne est emmenée à l'hôpital ou après les trois jours. Si la personne a été accusée d'une infraction criminelle, la police devra décider s'il convient ou non de la remettre en liberté sur avis de comparution [PDF] ou promesse de comparution [PDF], ou s'il serait préférable de la détenir en attendant en vue d'un cautionnement.

Si le médecin qui examine une personne décide qu'elle présente un danger pour elle-même ou autrui, il peut la garder à l'hôpital pour plus de trois jours. Dans ces circonstances, la personne doit avoir la possibilité de consulter un « conseiller en droits », qui lui expliquera ses droits et l'aidera à retenir les services d'un avocat spécialisé dans le droit de la santé mentale.

Si la police conduit une personne à l'hôpital pour qu'elle y subisse un examen psychiatrique, l'hôpital peut-il la forcer à prendre des médicaments ou à suivre un traitement?

Non.

Toutefois, la personne peut volontairement accepter de prendre des médicaments ou de suivre un traitement. Pour ce genre d'examen psychiatrique, la personne est gardée à l'hôpital pour observation, mais l'hôpital peut lui proposer de prendre des médicaments ou de suivre un autre traitement pendant son séjour à l'hôpital.

Que se passe-t-il si la police arrête une personne qui a des troubles mentaux et la conduit en prison ou au tribunal?

Selon la situation, la police peut déposer des accusations criminelles contre une personne qui a des troubles mentaux et la placer sous garde en attendant le cautionnement.

La personne qui est accusée d'une infraction criminelle est appelée l'accusé(e). L'accusé qui a des troubles mentaux a droit à une enquête sur le cautionnement, mais le juge peut ordonner qu'il soit évalué par un psychiatre avant la tenue de l'enquête sur le cautionnement. Il se peut aussi que l'accusé soit évalué après qu'il a plaidé coupable ou après qu'il a été reconnu coupable à l'issue d'un procès. Certaines évaluations peuvent avoir lieu dans le palais de justice (si un psychiatre est disponible), mais en général l'accusé est transporté vers un hôpital psychiatrique en milieu fermé.

La plupart du temps, les juges font preuve d'une extrême prudence avant de rendre une ordonnance d'évaluation psychiatrique et ce genre d'ordonnance n'est pas fréquent, même si l'accusé souffre de psychose, de délire ou s'il se comporte d'une façon que la plupart des gens considéreraient comme étrange. Un simple comportement étrange ou une apparence négligée ne justifient généralement pas qu'une ordonnance soit rendue pour soumettre la personne à une évaluation. Dans la majorité des cas, c'est le procureur de la Couronne ou l'avocat de l'accusé (ou l'avocat de service) qui demande l'évaluation psychiatrique. Parfois, le juge ordonne une évaluation même si aucune des parties n'en a fait la demande. Dans tous les cas, c'est le juge qui décide si l'accusé doit subir ou non une évaluation.

Si un accusé ayant des troubles mentaux est en prison, peut-il être libéré pour se rendre à un hôpital afin d'y subir une évaluation psychiatrique?

Oui.

Il se peut qu'un accusé ayant des troubles mentaux soit mis en liberté sous caution, à la condition qu'il règle ses problèmes de santé mentale, ou dans le cadre d'une ordonnance en vertu de la formule 1 ou 2 déjà en place. Par exemple, les conditions suivantes peuvent être imposées :

  • L'évaluation psychiatrique doit avoir lieu dans un hôpital ou un autre établissement de santé mentale;
  • L'accusé doit voir son médecin de famille (en général pour obtenir un renvoi chez un psychiatre);
  • L'accusé doit prendre les médicaments prescrits par un médecin. Cependant, il peut être difficile pour l'avocat (ou l'avocat de service) qui représente un accusé ayant des troubles mentaux de mettre en place un plan de mise en liberté sous caution.

En conséquence, un accusé ayant des troubles mentaux peut rester sous garde (en prison ou dans un hôpital psychiatrique en milieu fermé) pendant l'évaluation. Souvent, l'accusé qui a l'ordre de subir une évaluation psychiatrique n'a pas encore fait l'objet d'une enquête sur le cautionnement et il doit rester sous garde pendant son évaluation. L'évaluation sous garde peut avoir lieu en prison, mais le plus souvent elle est effectuée dans un hôpital psychiatrique en milieu fermé. Si le juge estime que l'accusé n'est pas apte à subir un procès, une évaluation est presque toujours ordonnée avant la tenue de l'enquête sur le cautionnement. C'est la raison pour laquelle la plupart des évaluations de l'aptitude à subir un procès sont effectuées pendant que l'accusé est sous garde, même si le Code criminel prévoit une présomption contre les évaluations d'un accusé sous garde.

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