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Que signifie « inapte à subir son procès »?

L'expression « inapte à subir son procès » est définie dans le Code criminel. Elle signifie que l'accusé n'est pas capable, pour cause de troubles mentaux, d'assurer sa défense ou d'instruire l'avocat de le faire en son nom. Plus précisément, « inapte à subir son procès » peut signifier ce qui suit :

  1. L'accusé n'est pas capable de comprendre qu'il se trouve dans une salle d'audience, qui sont les gens qui se trouvent dans la salle d'audience (le juge, le procureur de la Couronne, son avocat) et quel est leur rôle; OU
  2. L'accusé n'est pas capable de comprendre la nature ou l'objet des poursuites, les plaidoyers qu'il peut inscrire (coupable ou non coupable), les conséquences d'un plaidoyer de culpabilité, ou les conséquences d'un mensonge au tribunal; OU
  3. L'accusé n'est pas capable de communiquer avec son avocat et de lui donner des instructions, même simplement, sur sa défense.

Si le juge a des motifs raisonnables de croire que l'un ou l'autre des énoncés ci-dessus ou que les trois énoncés sont vrais, il ordonnera vraisemblablement que l'accusé subisse une évaluation de l'aptitude. L'accusé qui n'est pas « inapte à subir son procès » est généralement renvoyé au tribunal comme personne « apte à subir son procès » ou tout simplement comme personne « apte ».

La loi présume que chaque accusé est « apte », à moins que le juge ne décide, après la tenue d'une audience sur l'aptitude, que l'accusé est « inapte à subir son procès ». C'est ce qu'on appelle la « présomption d'aptitude », qui est énoncée dans le Code criminel.