Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Que se passe-t-il si une personne qui a signé un engagement de ne pas troubler l'ordre public viole une ou plusieurs conditions de l'engagement?

Si une personne qui a signé un engagement de ne pas troubler l'ordre public viole une ou plusieurs conditions de l'engagement, soit en ne respectant pas ces conditions ou en étant accusée d'une infraction criminelle, elle peut être accusée d'une infraction criminelle distincte de « violation d'un engagement » ou de « désobéissance à une ordonnance judiciaire ». Elle risque aussi de perdre la totalité ou une partie de la somme d'argent promise lorsqu'elle a signé l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.