Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Accepter de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public, est-ce que c’est comme plaider coupable?

Non. Une personne ne plaide pas coupable lorsqu'elle signe un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Aucune déclaration de culpabilité ou condamnation n'est inscrite lorsqu'une personne accepte de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

L'une des raisons pour lesquelles une personne accepte de signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public est justement d'éviter d'avoir des antécédents criminels.

Tant que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public est en vigueur, il apparaît lors d'une vérification du casier judiciaire. Après son expiration, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public ne devrait plus apparaître dans le casier judiciaire de la personne en question. Toutefois, dans certains types de vérifications des dossiers criminels, comme la « vérification pour personne vulnérable » l'engagement de ne pas troubler l'ordre public apparaît même après qu'il a expiré.