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Qui décide si mon cas est admissible à la déjudiciarisation?

Le procureur de la Couronne a le dernier mot en ce qui concerne les cas qui sont admissibles à la déjudiciarisation. Il en est ainsi parce que la déjudiciarisation est une décision de ne pas poursuivre, décision que seul le procureur de Couronne (comme poursuivant) a le pouvoir de prendre. Cette décision relevant du procureur de la Couronne, il est très important de vous rappeler que pour remplir les conditions de la déjudiciarisation, vous devez convaincre le procureur de la Couronne que vous avez fait ce que vous étiez censé faire (par exemple, effectuer des travaux communautaires, suivre du counseling, etc.). Il n'appartient pas à un juge ou un juge de paix de décider dans quels cas la déjudiciarisation peut s’appliquer.

Habituellement, les infractions que les procureurs de la Couronne considèrent comme mineures seront admissibles à la déjudiciarisation. C'est le cas, par exemple, des infractions suivantes :

  • voler un article de peu de valeur dans un magasin (c’est-à-dire commettre un vol à l’étalage)
  • les accusations de fraude mineure portant sur un petit montant (par exemple, remplacer les étiquettes porte-prix sur des articles ou négliger de payer le tarif du transport en commun)
  • commettre un méfait (causer des dommages mineurs à un bien)
  • causer du désordre
  • être en possession d’une petite quantité de marijuana (pour votre usage personnel)

De même, seules les personnes accusées qui n’ont pas de casier judiciaire sont habituellement admissibles à la déjudiciarisation. Si vous avez déjà eu des démêlés avec la police, même si aucune accusation n’a été déposée contre vous, ces démêlés peuvent avoir une incidence sur la décision du procureur de la Couronne de vous offrir ou non la déjudiciarisation. Cela dit, chaque cas est différent, et la situation de chacun est particulière, de sorte qu’il se présentera toujours certaines affaires où le procureur de la Couronne pourra accepter ou refuser d’offrir la déjudiciarisation de façon inattendue.