Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

Formulaires et listes de contrôle
Formulaires et listes de contrôle
Parcourez notre liste de formulaires pour vous familiariser avec les formulaires les plus souvent utilisés dans les affaires ou aidez-vous d'une des listes de contrôle pour vous préparer à une comparution devant un tribunal ou à un appel au service sans frais d'AJO.
Appeler le service sans frais d’AJO
La liste aide les personnes qui pensent appeler la ligne téléphonique sans frais d'Aide juridique Ontario pour faire une demande d'aide juridique à se préparer avant de faire l'appel.
Citation à comparaître
Si une personne est accusée d'une infraction au Code criminel et qu'elle n'a pas été détenue pour cautionnement, la police pourrait l'avoir relâchée et lui avoir remis ce formulaire.
Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire (Ottawa)
Si vous n'avez pas le droit d'interjeter appel auprès de la Section d'appel des réfugiés (SAR), vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.
Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire (Toronto)
Si vous n'avez pas le droit d'interjeter appel auprès de la Section d'appel des réfugiés (SAR), vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.
Première comparution au tribunal
La présente liste peut aider une personne qui doit paraître pour la première fois devant un tribunal pénal à se préparer pour sa première comparution.
Promesse de comparaître
Si une personne est accusée d'une infraction au Code criminel et qu'elle n'est pas détenue pour cautionnement, la police pourrait exiger qu'elle signe un formulaire déclarant qu'elle promet de comparaître au tribunal à une date déterminée.
Promesse Remise à un Juge de Paix ou à un Juge
Si, à l'audience sur le cautionnement, la personne est mise en liberté par le juge ou le juge de paix sans engagement de paiement à la cour, elle aura probablement à signer ce document.
Sommation
Dans certaines situations, une personne peut se voir signifier ce formulaire par la police. Ce formulaire exige de la personne qu'elle se présente devant un tribunal à une date déterminée pour faire face à une ou plusieurs accusations criminelles.
Adult charge screening form (EN)
C'est le nom donné à la première ou deuxième page du dossier de divulgation”. Elle fournit des renseignements importants sur le cas de la personne.