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Ordonnances de prélèvement d'un échantillon d'ADN

Ordonnances de prélèvement d'un échantillon d'ADN

Une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN, rendue par un juge, autorise la police à prélever un échantillon de substances corporelles (comme la salive ou le sang) d'un contrevenant. La substance est prélevée aux fins de créer un profil ADN, qui est stocké dans une banque de données. Cette banque de données est maintenue à jour par la GRC pour qu'elle serve à des enquêtes policières futures.

Selon le type d'infraction criminelle pour laquelle un délinquant a été reconnu coupable, le procureur de la Couronne peut demander au juge de rendre une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN.

La décision de rendre ou non une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN dépend en grande partie du type d'infraction criminelle en jeu. Certaines infractions sont des « infractions primaires », comme l'agression armée ou le vol qualifié, alors que d'autres sont des « infractions secondaires », comme les voies de fait ou les menaces. Les juges auront plus tendance à rendre une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN si le contrevenant a été reconnu coupable d'une infraction primaire que s'il a été condamné pour une infraction secondaire. Le juge écoutera les observations de la Couronne et de l'avocat du contrevenant (ou de son avocat de service) avant de décider s'il convient ou non de rendre une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN.

Les échantillons d'ADN sont souvent prélevés au palais de justice même, bien qu'il arrive que le contrevenant doive se rendre à un poste de police pour que l'échantillon soit prélevé.