Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Que se passe-t-il une fois que l'examen en vertu de la Loi sur la santé mentale est terminé?

Le médecin principal de l'établissement où l'examen a eu lieu doit rédiger un rapport, par écrit, sur l'état mental de l'accusé. Le juge, l'accusé (ou son avocat) et le procureur de la Couronne reçoivent une copie du rapport. Le juge se fonde souvent sur ce rapport pour déterminer la peine, mais le rapport peut aussi servir à d'autres objectifs.