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L'avocat de service peut-il aider à obtenir une ordonnance d'évaluation de la NRC?

Non. Une évaluation de la NRC risque d'entraîner trop de conséquences graves à long terme pour qu'un avocat de service s'occupe de ce genre de question.

Si un accusé non représenté ou le procureur de la Couronne demande une évaluation de la NRC, l'avocat de service ne va pas intervenir. L'accusé devrait avoir son propre avocat dans ce cas. Si l'accusé ne peut pas payer les honoraires d'un avocat, il se peut qu'il soit admissible à un certificat de l'aide juridique. Le tribunal peut aussi nommer un avocat qui aidera l'accusé et/ou le tribunal. L'avocat de service peut intervenir pour obtenir un avocat, mais il ne représente pas l'accusé dans une demande d'évaluation de la NRC.