Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Qu'est-ce qu'une condamnation?

Le contrevenant qui a une condamnation inscrite contre lui aura des antécédents judiciaires et devra demander une réhabilitation pour que sa condamnation soit radiée de son casier judiciaire.

Si le juge rend un verdict de culpabilité et impose une peine autre qu'une absolution inconditionnelle ou une absolution conditionnelle, une condamnation sera inscrite contre le contrevenant.