Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Qu'est-ce que la déclaration de la victime?

Dans certaines audiences de détermination de la peine, il y a une déclaration de la victime. Cette déclaration est généralement rédigée par la victime. Elle peut y décrire l'impact que l'infraction criminelle a eu sur sa vie. La déclaration de la victime peut être lue à haute voix par la victime ou le procureur de la Couronne ou être déposée au tribunal comme pièce.

Une personne est considérée comme une victime si elle a subi un préjudice ou si elle a subi une perte physique ou émotionnelle à cause de l'infraction criminelle.

Si la déclaration de la victime est déposée comme pièce ou lue à haute voix au tribunal, le juge en tiendra compte pour déterminer la peine du délinquant. Dans certains cas, si la victime se trouve dans la salle d'audience, le juge lui demandera d'expliquer en quoi l'affaire l'a marquée, même si elle n'a pas préparé de déclaration de la victime.