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Qu'est-ce qu'un mémoire conjoint?

Un mémoire conjoint est présenté lorsque le procureur de la Couronne et l'avocat du contrevenant (ou son avocat de service) sont d'accord sur la peine qu'ils demandent au juge de prononcer. Dans la plupart des cas, un mémoire conjoint est établi par les avocats lors d'une réunion de règlement.

Toutefois, même lorsque les avocats ont préparé un mémoire conjoint, le juge n'est pas obligé d'accepter et il peut donner une peine différente ou imposer une durée différente. Dans de nombreux cas, le juge accepte le mémoire conjoint, mais c'est toujours lui qui prend la décision finale sur la peine.