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Quand intervient la détermination de la peine?

Dans la plupart des affaires criminelles, la détermination de la peine intervient après qu'un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable à l'issue d'un procès.

Dans certains cas, le juge n'impose pas de peine immédiatement et préfère ajourner le dossier à une date subséquente pour tenir une audience de détermination de la peine.

L'ajournement de la détermination de la peine peut se produire pour diverses raisons, et le plus souvent dans des affaires graves. Un dossier est généralement ajourné pour fixer une audience de détermination de la peine afin de permettre à l'avocat du contrevenant (ou son avocat de service) et à la Couronne (ou procureur de la Couronne) de recueillir des renseignements qui les aideront à plaider un certain type de peine. Par exemple, une affaire peut être ajournée afin qu'une lettre de l'employeur du contrevenant puisse être obtenue ou afin que la Couronne puisse obtenir une déclaration de la victime ou qu'un rapport présentenciel puisse être préparé.