Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Pourquoi le procureur de la Couronne fait-il la lecture de renseignements concernant des accusations auxquelles je n’ai pas plaidé coupable?

Si vous faites face à plusieurs accusations différentes et que vous inscrivez un plaidoyer de culpabilité, vous plaiderez habituellement coupable à certaines d’entre elles, mais pas la totalité de celles-ci. Dans la plupart des cas, les accusations auxquelles vous n’avez pas plaidé coupable sont retirées par le ministère public à la conclusion du plaidoyer de culpabilité.

Dans certains cas, le procureur de la Couronne fera part au juge de circonstances liées à des accusations auxquelles vous n’avez pas plaidé coupable. Il s’agit d’une pratique courante puisque le ministère public pourrait demander au juge de tenir compte de ces faits lors de l’imposition de la peine.