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Quelles sont les répercussions de ces lois sur la peine imposée aux Autochtones dans des affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle?

Les tribunaux ont décidé, dans des causes antérieures comme l’affaire Gladue, qu’au moment de déterminer la peine d’un délinquant autochtone, les juges devraient :

  • Envisager toutes les sanctions raisonnables possibles, autres que l’emprisonnement;
  • Accorder une attention particulière aux circonstances de vie des délinquants autochtones.

Autrement dit, si vous vous identifiez comme appartenant au peuple autochtone et que vous êtes reconnu(e) coupable d’un acte criminel, que vous avez l’intention de plaider coupable à une infraction ou que vous cherchez à obtenir une libération sous caution, votre avocat ou un avocat de service devra vous poser des questions sur vos antécédents personnels et votre patrimoine afin d’informer le tribunal des facteurs qui devraient être pris en considération dans votre cas.

Les facteurs pris en considération comprennent la discrimination, la violence physique, le fait d’être séparé de sa culture et de sa famille, la toxicomanie et l’alcoolisme.