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Qu’est-ce que l’imposition de la peine?

L’imposition de la peine a lieu lorsque les faits ont été lus et que le juge a prononcé un verdict de culpabilité. L’imposition de la peine peut être tout de suite après le verdict de culpabilité ou, si votre dossier fait l’objet d’un ajournement, elle peut survenir des jours, des semaines, voire des mois plus tard.