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Qu'est-ce qu'une conférence préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne ou réunion en vue d'un règlement?

La réunion en vue d'un règlement (ou conférence préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne) est une réunion qui se tient entre le procureur de la Couronne et votre avocat ou l'avocat de service. Vous ne pourrez probablement pas y assister. Pour des raisons juridiques, le procureur de la Couronne rencontre rarement la personne qui est accusée.

Une réunion en vue d'un règlement peut avoir lieu dans les circonstances suivantes, par exemple :

  • Vous avez dit à votre avocat ou à l'avocat de service que vous souhaitez plaider coupable aux accusations portées contre vous et vous voulez savoir quelle peine le procureur de la Couronne va demander si vous le faites;
  • Votre avocat ou l'avocat de service a examiné votre dossier et a le sentiment que le procureur de la Couronne serait d'accord de suivre la voie de la déjudiciarisation ou qu'il va tout simplement retirer les accusations contre vous;
  • Vous détenez des renseignements que vous avez communiqués à votre avocat ou à l'avocat de service qui pourraient convaincre le procureur de la Couronne de retirer les accusations contre vous;
  • Vous souhaitez que le procureur de la Couronne accepte de modifier une ou plusieurs conditions de votre mise en liberté sous caution;
  • Vous, votre avocat ou l'avocat de service, pensez que quelque chose manque dans le dossier de divulgation et aimeriez en parler avec le procureur de la Couronne.

Il est important de ne pas oublier que c'est le procureur de la Couronne qui décide de retirer ou non les accusations contre vous, ou d'accepter ou non de modifier les conditions de votre mise en liberté sous caution. Votre avocat ou l'avocat de service plaidera en votre nom, mais ce n'est pas lui qui prend la décision. Cependant, si le procureur de la Couronne n'accepte pas les modifications aux conditions de votre mise en liberté sous caution que vous proposez, votre avocat ou l'avocat de service peut vous expliquer les autres façons possibles de faire changer les conditions de votre mise en liberté sous caution.