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Qu'est-ce que la formule de filtrage des accusations préparée par le procureur de la Couronne?

La première ou la deuxième page du dossier des documents divulgués porte généralement le nom de formule de filtrage du procureur de la Couronne ou de formule de filtrage des accusations. Elle contient des boîtes à cocher, comme ceci :

Le procureur de la Couronne procède :
[ ] par voie d'accusation sommaire
[ ] par voie de mise en accusation

En cas de plaidoyer de culpabilité, le procureur de la Couronne:
[ ] va demander la garde
[ ] va demander la garde

Après l'établissement de la date du procès, le procureur de la Couronne:
[ ] va demander la garde
[ ] ne va pas demander la garde

Cette formule est très importante parce qu'elle vous indique si le procureur de la Couronne va demander une peine d'emprisonnement si vous plaidez coupable ou si vous êtes reconnu(e) coupable après un procès. La formule vous indiquera aussi si le procureur de la Couronne va agir par voie d'accusation sommaire ou par voie de mise en accusation.

Selon ce qui est écrit dans la formule, vous déciderez comment procéder dans votre cause. Si vous avez de la difficulté à comprendre la formule ou un document qui vous a été divulgué, demandez conseil à votre avocat ou à l'avocat de service.