Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Qu'est-ce qu'un verdict de culpabilité?

Le verdict de culpabilité est une décision prise par un juge. Le juge rend un verdict de culpabilité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • L'accusé a plaidé coupable et accepte les faits qui constituent une infraction criminelle;
  • OU

  • La Couronne a prouvé au procès que l'accusé a commis une infraction criminelle.

Sauf dans certains cas, si le juge rend un verdict de culpabilité, il imposera au contrevenant une peine.

Selon le type de peine imposé, le juge peut aussi inscrire une condamnation contre le délinquant.