Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Que dois-je savoir en ce qui concerne la présentation des documents judiciaires?

Vous devrez déposer au tribunal tous les documents sur lesquels repose votre affaire et qui sont exigés par la loi. Vous devez aussi vous assurer de signifier les documents à l’autre partie.

Si vous ne déposez pas vos documents à temps, votre date d’audience pourrait être reportée, ou le juge pourrait aller de l’avant sans vos documents, ou sans entendre votre déclaration. Votre affaire sera alors plus longue et plus coûteuse à résoudre. Si vous causez un retard, vous pourriez également être tenu de payer des dépens à l’autre partie.

Obtenez plus de détails sur la signification des documents en droit de la famille sur le site Web du ministère du Procureur général.