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Peine d'emprisonnement avec sursis (assignation à résidence)

La peine d'emprisonnement avec sursis est une peine d'emprisonnement (prison), sauf que le contrevenant purge la peine à l'extérieur de la prison, dans des conditions strictes, semblables à la prison.

Les peines d'emprisonnement avec sursis sont parfois appelées « assignations à résidence » parce qu'elles exigent souvent que le contrevenant passe la totalité ou une partie de la peine à son domicile. Comme pour l'emprisonnement, la peine d'emprisonnement avec sursis est accompagnée d'une condamnation qui est inscrite contre le contrevenant.

Pour imposer une peine d'emprisonnement avec sursis, le juge doit d'abord imposer une peine d'emprisonnement, puis décider s'il convient ou non de laisser le contrevenant purger la peine hors de prison.

Des limites s'appliquent aux cas où le juge peut imposer une peine d'emprisonnement avec sursis. Le juge ne peut imposer une peine d'emprisonnement avec sursis que dans les situations suivantes :

  • La peine d'emprisonnement est de moins de deux ans;
  • Le contrevenant n'a pas été reconnu coupable d'une infraction criminelle punissable d'une peine minimale d'emprisonnement;
  • Le contrevenant n'a pas été reconnu coupable d'une infraction de préjudice personnel grave, d'un acte de terrorisme ou d'une infraction commise par une organisation criminelle punissable par mise en accusation pour laquelle une peine d'emprisonnement maximale de dix ans ou plus est prévue;
  • Le juge est convaincu que permettre au contrevenant de purger sa peine au sein de la collectivité ne menace pas la sécurité publique;
  • Le juge est convaincu que permettre au contrevenant de purger sa peine au sein de la collectivité est conforme aux principes de détermination de la peine prévus dans le Code criminel.

Les peines d'emprisonnement avec sursis s'accompagnent de conditions obligatoires et généralement de restrictions qui s'apparentent à une peine d'emprisonnement. L'« assignation à résidence » fait souvent partie de la peine d'emprisonnement avec sursis; au moins pour une partie de la peine. L'assignation à résidence signifie normalement que le contrevenant doit rester à son domicile tout le temps (ou pendant certaines heures), sauf pour travailler, suivre des cours, assister à des services religieux, se rendre aux rendez-vous médicaux ou pour des situations d'urgence. D'autres conditions semblables à celles prévues par une ordonnance de probation peuvent être imposées. Il est également courant qu'une ordonnance de probation fasse suite à une peine d'emprisonnement avec sursis.

La peine d'emprisonnement avec sursis est supervisée par un superviseur de peine d'emprisonnement avec sursis (qui est en réalité un agent de probation). Pour chaque peine d'emprisonnement avec sursis, le contrevenant doit se présenter devant son superviseur de la peine au moins une fois. En cas de peines d'emprisonnement avec sursis multiples, le contrevenant doit se présenter plusieurs fois.

S'il est allégué qu'un contrevenant viole une ou plusieurs des conditions de sa peine d'emprisonnement avec sursis, une audience peut être fixée devant un juge. Si le juge est convaincu que le contrevenant a violé une ou plusieurs des conditions de sa peine d'emprisonnement avec sursis sans raison légale ou valable, il peut ordonner que le contrevenant purge le reste de sa peine en prison.