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Comment fait-on exécuter une sentence d’arbitrage?

Le tribunal met à exécution une sentence d’arbitrage. Une sentence d’arbitrage familial est exécutoire et ne peut être exécutée par les tribunaux que si les conditions suivantes sont réunies :

  • La convention d’arbitrage est consignée par écrit;
  • La convention a été conclue après que le différend a surgi;
  • La convention a été conclue dans l’intérêt véritable des enfants;
  • La convention énonce les possibilités d’appel;
  • L’arbitrage s’est déroulé exclusivement en vertu des lois de l’Ontario ou d’un autre territoire de compétence;
  • L’affaire relève de la compétence canadienne;
  • Les deux parties confirment qu’elles ont reçu des conseils juridiques indépendants;
  • L’arbitre atteste que les deux parties ont subi un examen préalable pour s’assurer qu’il n’y avait pas eu d’incident de violence conjugale ou de déséquilibre de pouvoir entre elles, et qu’il a lu le rapport d’examen.