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Qu’est-ce qu’une ordonnance sur consentement?

L’ordonnance sur consentement est délivrée par le tribunal, mais elle se fonde sur un accord de séparation, un plan parental ou une autre convention entre vous et votre ex-partenaire. Il arrive que les parties décident de régler entre elles leurs différends, même si elles ont déjà saisi les tribunaux.

Les conditions de l’entente sont consignées dans un procès-verbal de transaction et remises au juge. Le juge les incorpore ensuite dans une ordonnance sur consentement. Il est plus facile de faire exécuter une entente par la suite si elle est rendue par le tribunal.