Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.
Qu'est-ce que la peine?
La peine est la pénalité imposée à un contrevenant qui a plaidé coupable ou qui a été reconnu coupable après un procès.
La peine se distingue de la déjudiciarisation ou de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, car le juge doit arriver à une conclusion de culpabilité avant d'imposer la peine.
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