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Qu’est-ce que le verdict de culpabilité

Le « verdict de culpabilité » est une décision d’un juge. Il est prononcé lorsque les faits ont été lus et que l’accusé accepte les faits constitutifs d’une infraction criminelle.

Après avoir entendu la lecture des faits, si le juge est convaincu que ces faits constituent une ou plusieurs infractions criminelles, il vous demandera si vous êtes d’accord avec les faits. Si vous répondez « oui », le juge annoncera alors « Je vous déclare coupable de l’infraction ... »