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Qu’est-ce que l’enquête relative au plaidoyer de culpabilité?

L’enquête relative au plaidoyer de culpabilité est une série de quatre questions que le juge vous posera vraisemblablement en cour avant de vous permettre de plaider coupable. L’avocat de service (ou votre avocat) pourrait déjà vous avoir posé ces questions en privé. L’enquête relative au plaidoyer de culpabilité vise à permettre au juge de s'assurer que, vous comprenez ce que signifie plaider coupable, que vous êtes conscient de votre choix de plaider non coupable et que vous êtes conscient des conséquences du plaidoyer de culpabilité.

Les questions de l’enquête relative au plaidoyer de culpabilité sont les suivantes :

  1. Est-ce que vous plaidez coupable volontairement?
  2. La décision de plaider coupable n’appartient qu’à vous et à vous seul. Ce n’est ni à votre avocat, ni à qui que ce soit d'autre de prendre cette décision – même si votre avocat (ou l’avocat de service) vous a fourni des conseils juridiques pour vous aider à faire un choix. Le juge voudra être certain que personne ne vous force à plaider coupable. Si vous avez été poussé ou contraint à plaider coupable,
    le juge n’acceptera pas votre plaidoyer de culpabilité.

  3. Est-ce que vous comprenez qu’en plaidant coupable, vous reconnaissez les faits qui constituent une infraction criminelle?
  4. Plaider coupable « seulement pour en finir » n’est pas un motif acceptable devant un tribunal criminel. Vous devez avoir véritablement posé un geste qui constitue une infraction pour pouvoir plaider coupable. Vous devez aussi avoir eu l’intention criminelle requise au moment de la perpétration de l’infraction pour plaider coupable. Voir « Que signifie être coupable d’une infraction »?

  5. Est-ce que vous comprenez les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité, notamment que vous renoncez à votre droit à un procès en plaidant coupable?
  6. En plaidant coupable, vous dites au juge que vous comprenez que vous avez droit à un procès dans le cadre duquel le procureur de la Couronne doit faire la preuve des accusations qui pèsent contre vous et que vous renoncez à ce droit. N'oubliez pas qu’à moins de circonstances exceptionnelles, si vous plaidez coupable, vous ne pourrez revenir sur votre décision et prétendre que vous n’aviez pas l’intention de plaider coupable et que vous voulez plutôt avoir un procès. Le juge voudra aussi s'assurer que vous comprenez bien qu’en plaidant coupable, vous pourriez avoir un casier judiciaire ou être emprisonné.

  7. Est-ce que vous comprenez que le juge n’est pas tenu d’imposer la peine que recommande votre avocat ou le ministère public?
  8. Il est très important que vous compreniez quelle est la peine que demande le ministère public avant de prendre la décision de plaider coupable.

    Vous devriez aussi savoir ce que demande votre avocat (ou l’avocat de service). Il est possible que dans certains cas, votre avocat ou l’avocat de service demande la même chose que le procureur de la Couronne. Il s’agit alors d’une recommandation conjointe. Lorsque votre avocat et le procureur de la Couronne présentent une recommandation conjointe au juge, ce dernier n’est pas tenu de l’accepter.