Publié sur Faitsdedroit (http://faitsdedroit.ca)

Accueil > Combien de temps durent les conditions de la mise en liberté sous caution?

Combien de temps durent les conditions de la mise en liberté sous caution?

Si un accusé [1] est mis en liberté sous caution [2], les conditions ne s'appliquent pas seulement jusqu'à sa [3]première comparution au tribunal. Les conditions demeurent en effet jusqu'au règlement [4] de l'affaire, par un procès ou d'une autre façon. Ce processus peut durer plusieurs mois ou même plus longtemps.

Ce site a été créé par Aide juridique Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte. Cependant, les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Ce site renferme des renseignements juridiques généraux. Il ne doit pas être utilisé comme une source de conseils juridiques pour des problèmes juridiques particuliers.

Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.


URL source: http://faitsdedroit.ca/node/138

Liens:
[1] http://faitsdedroit.ca/glossary#Accus
[2] http://faitsdedroit.ca/glossary#Caution
[3] http://faitsdedroit.ca/taxonomy/term/24
[4] http://faitsdedroit.ca/glossary#Rglement