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Legal topics

Droit criminel
[1]
Un aperçu du droit criminel en Ontario, qui couvre des sujets comme la détermination de la peine pour adultes, la mise en liberté provisoire, la déjudiciarisation et les engagements de ne pas troubler l’ordre public.
Entrée en vigueur du nouveau système d’octroi de l’asile du Canada
[2]
Les documents suivants expliquent ce qu’il faut obtenir pour appuyer votre demande d’asile, les échéances importantes, et d’autres ressources utiles
Ressources à l’intention des Autochtones
[3]
Il est important que vous vous identifiiez comme appartenant au peuple autochtone pour que l'avocat de service ou votre avocat puisse appliquer les dispositions qui concernent les circonstances ou les droits des Autochtones.
Santé Mentale
[4]
Cette rubrique donne un aperçu de ce qui peut arriver lorsqu’une personne qui a des troubles de santé mentale est mise sous garde par la police et amenée à l’hôpital ou présentée devant un tribunal criminel.
Conseils et renseignements pour trouver un avocat
[5]
Avez-vous besoin d'aide pour trouver un avocat? Un avocat peut vous donner des conseils juridiques propres à votre affaire.

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