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Qu'est-ce qu'un verdict de culpabilité?

Le verdict de culpabilité est une décision prise par un juge. Le juge rend un verdict de culpabilité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • L'accusé [1] a plaidé coupable et accepte les faits qui constituent une infraction [2] criminelle;
  • OU

  • La Couronne a prouvé au procès que l'accusé a commis une infraction criminelle.

Sauf dans certains cas, si le juge rend un verdict de culpabilité, il imposera au contrevenant une peine. [3]

Selon le type de peine imposé [4], le juge peut aussi inscrire une condamnation contre le délinquant.

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URL source: http://faitsdedroit.ca/node/61

Liens:
[1] http://faitsdedroit.ca/glossary#Accus
[2] http://faitsdedroit.ca/glossary#Infraction
[3] http://faitsdedroit.ca/node/43
[4] http://faitsdedroit.ca/taxonomy/term/21