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Ordonnances de restitution

L'ordonnance [1] de restitution est une ordonnance [1] exigeant le versement d'une somme d'argent à la victime d'une infraction [2] criminelle. Ce n'est pas une amende [3] ni un don à une œuvre de bienfaisance [4].

L'ordonnance de restitution est rendue lorsque le juge veut que le contrevenant paie la réparation ou le remplacement d'un objet qui a été endommagé, ou verse une somme pour indemniser la victime de la perte de revenu qu'elle a subie.

La restitution peut constituer une condition d'une ordonnance de probation, mais le juge peut très bien rendre une ordonnance de restitution « indépendante », sans lien avec une ordonnance de probation.

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URL source: http://faitsdedroit.ca/node/73

Liens:
[1] http://faitsdedroit.ca/glossary#Ordonnance
[2] http://faitsdedroit.ca/glossary#Infraction
[3] http://faitsdedroit.ca/node/77
[4] http://faitsdedroit.ca/node/184