Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Système d’octroi de l’asile

Un nouveau processus de demande d’asile au Canada est en vigueur à compter du 15 décembre 2012 en raison des changements apportés au système canadien d’octroi de l’asile. Ces changements sont en réponse au projet de loi C-31, maintenant nouvelle loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés. Aide juridique Ontario fournit des services d’aide juridique pour des affaires relatives à l’immigration et aux droits des réfugiés. Pour de plus amples renseignements.

Les documents suivants expliquent ce qu’il faut obtenir pour appuyer votre demande d’asile, les échéances importantes, et d’autres ressources utiles :

Aperçu
Cette section offre un aperçu de ce que vous devez savoir avant de présenter votre demande d’asile.
Délais concernant votre demande d'asile
Les délais concernant votre demande dépendent de l’endroit où vous l’avez présentée et du pays dont vous êtes originaire.
Pays d'origine désignés
Certains pays font partie d’une liste de « pays d’origine désignés » (POD). Vous pouvez bien sûr présenter une demande d’asile, mais elle sera traitée différemment.
Le processus de dépôt d'une demande
Renseignements sur le début du processus de demande d'asile.
Remplir votre formulaire « FDA»
Le formulaire FDA explique qui vous êtes et pourquoi vous avez besoin d’une protection liée au statut de réfugié au Canada.
Documents à l’appui de votre demande d’asile
Renseignements sur les documents qu’il vous faut obtenir pour appuyer votre demande d’asile et ressources utiles pour vous aider à les rassembler et à les remettre à temps.
Avant votre audience
Renseignements pour apporter des modifications à vos coordonnées et à votre formulaire de demande d'asile ainsi que pour faire apporter des modifications liées à votre audience.
Appels des réfugiés
Si votre demande est rejetée et que vous ne bénéficiez pas d’un droit d’appel, vous pouvez demander un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale pour qu’elle révoque la décision.
Contrôle judiciaire
Si votre demande d’asile est rejetée par la Section de la protection des réfugiés (SPR), vous pouvez interjeter appel de cette décision à la Section d’appel des réfugiés (SAR).
Enquêtes en matière d'immigration
Une enquête en matière d'immigration peut décider si un résident permanent ou un étranger est autorisé à entrer ou séjourner au Canada, par exemple si la personne a fait l'objet de condamnations au criminel.
Liens et ressources
Comprend toute une liste de ressources et de liens pour obtenir de plus amples renseignements et de l'aide en matière de droits des réfugiés.