Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Enquêtes en matière d'immigration

En quoi consiste l'enquête en matière d'immigration?

Une enquête en matière d'immigration peut être tenue pour décider si un résident permanent ou un étranger est autorisé à entrer ou séjourner au Canada.

Une enquête en matière d'immigration peut être tenue pour les motifs suivants :

  • La personne a fait l'objet de condamnations au criminel;
  • La personne a commis des violations des droits internationaux ou des droits de la personne;
  • La personne représente un risque pour la sécurité au Canada;
  • La personne souffre d'une maladie (dans certains cas);
  • La personne n'a pas suffisamment d'argent (dans certains cas);
  • La personne a fait une fausse déclaration ou n'a pas été honnête dans ses demandes d'immigration;
  • La personne ne s'est pas conformée à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les enquêtes en matière d'immigration sont tenues par la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

 

Les étrangers font-ils toujours l'objet d'une enquête en matière d'immigration?

Non. Un étranger peut faire l'objet d'une mesure de renvoi sans enquête en matière d'immigration. Obtenez des conseils juridiques sans attendre si vous êtes dans cette situation.

 

Quelles condamnations criminelles peuvent donner lieu à une enquête en matière d'immigration?

Si vous êtes résident permanent ou étranger, une enquête en matière d'immigration peut avoir lieu contre vous pour des crimes graves, dans les conditions suivantes :

  • Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus;
  • Votre peine maximale pourrait être de dix ans ou plus, même si la peine que vous recevez est plus courte;
  • Vous avez été déclaré membre d'une organisation criminelle, comme une bande criminalisée ou un réseau de contrebande.

Si vous êtes étranger, une enquête en matière d'immigration pourrait aussi être ordonnée contre vous pour autre forme de criminalité, notamment :

  • deux condamnations pour n'importe quel acte criminel;
  • une condamnation pour un acte criminel, comme vol de plus de 5 000 $, vol qualifié, introduction par effraction, trafic, meurtre ou homicide involontaire coupable;
  • une condamnation pour une infraction mixte, comme vol de moins de 5 000 $, conduite en état d'ébriété, voies de fait, possession de drogue (sauf des faibles montants de marijuana ou de hachisch).

Si vous êtes condamné pour un acte criminel dans un autre pays qui aurait l'une ou l'autre des conséquences ci-dessus au Canada, vous pourriez également avoir à vous présenter à une enquête en matière d'immigration.

 

Comment commence le processus de l'enquête en matière d'immigration ?

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) vous enverra, à vous et à la Section de l'immigration, une Demande de procéder à une enquête. Voir un échantillon au bas de la page Web de la CISRC. Vous recevrez également une copie d'un Rapport d'interdiction de territoire, faisant valoir pourquoi vous ne devriez pas être autorisé à entrer ou séjourner au Canada.

La Section de l'immigration fixera ensuite une date pour l'enquête en matière d'immigration et vous enverra un Avis de convocation à une audience.

 

Devrais-je obtenir de l'aide juridique?

Vous devriez obtenir de l'aide immédiatement. Si vous perdez à l'enquête en matière d'immigration, vous risquez d'être déporté ou refusé au Canada.

Vous pouvez obtenir l'aide d'un avocat, d'un parajuriste, d'un notaire au Québec ou d'un consultant en immigration inscrit auprès du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

 

Puis-je être placé en détention jusqu'à la date de l'enquête en matière d'immigration?

Si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pense que vous posez un risque pour la société, que vous n'allez pas comparaître à votre enquête en matière d'immigration ou à l'exécution de votre déportation, ou que vous n'avez pas établi votre identité, elle peut vous placer en détention.

 

Comment se déroule l'enquête en matière d'immigration?

La personne qui se prononcera sur votre dossier s'appelle un commissaire. Un avocat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sera probablement présent à l'audience. Cette personne s'appelle le conseil du ministre.

Pendant l'audience, le commissaire entend les preuves des deux parties. Le conseil du ministre explique normalement en premier pourquoi vous ne devriez pas être autorisé à entrer ou séjourner au Canada. Vous pouvez tous les deux convoquer des témoins, produire des preuves et plaider votre cas. Vous aurez sûrement la possibilité de répondre à la fin.

Si votre enquête a été tenue pour « grande criminalité » ou un crime grave, le conseil du ministre pourrait présenter des observations écrites au lieu de se présenter à votre audience. Vous recevrez un avis dans ce cas.

 

Que se passe-t-il après l'enquête en matière d'immigration?

Après l'audience, le commissaire décidera si vous devriez être autorisé à entrer ou séjourner au Canada. Cette décision peut être prise à la fin de l'enquête ou plus tard. Vous recevrez une ordonnance avec la décision.

Si vous êtes admissible, vous pourrez entrer ou séjourner au Canada avec le même statut que celui que vous déteniez avant la procédure d'autorisation. Vous pourriez être tenu de respecter certaines conditions.

Si vous êtes considéré comme interdit de territoire et que vous ne pouvez pas entrer ou séjourner au Canada, une mesure de renvoi sera rendue contre vous. Parlez à un avocat ou à un représentant juridique au sujet de vos options sans tarder.

Vous pourriez aussi être placé en détention, si le commissaire estime que vous représentez un risque pour la société ou s'il craint que vous ne comparaissiez pas à l'exécution de l'ordonnance de renvoi contre vous.

 

Puis-je interjeter appel de la décision sur mon admissibilité?

Si le commissaire vous considère comme interdit de séjour et que vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, vous pourriez interjeter appel dans certains cas à la Section d'appel de l'immigration (SAI). Vous avez seulement 30 jours pour déposer un appel après avoir reçu la mesure de renvoi.

Vous ne pouvez pas interjeter appel, si vous avez été condamné à une peine de prison de six mois ou plus ou si vous avez déclaré coupable d’un crime commis dans un autre pays et condamné à une peine de prison de 10 ans ou plus au Canada. Cette période inclut généralement le temps passé sous garde avant le procès.

Si vous avez reçu un Rapport d'interdiction de territoire avant le 19 juin 2013, des conditions différentes peuvent s’appliquer, puisque la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers (projet de loi C-43) n’était pas encore en vigueur. Souvent, dans ce cas, vous ne pouvez pas interjeter appel si vous avez été condamné à une peine de prison de deux ans ou plus, plutôt que six mois, pour un crime grave. Consultez un avocat si c'est votre cas.

Si vous êtes considéré comme interdit de séjour pour des raisons de sécurité, pour criminalité organisée ou pour avoir commis des infractions aux droits de la personne, vous n'aurez pas le droit d'interjeter appel non plus.

Si vous ne pouvez pas interjeter appel, vous pourriez avoir le droit de déposer à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision, en vue de la faire annuler. Vous n'avez que quinze jours pour déposer votre demande. Obtenez de l'aide juridique pour connaître vos options.