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Enquêtes en matière d'immigration

En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

Une enquête en matière d’immigration peut être tenue pour décider si un résident permanent ou un étranger est autorisé à entrer ou séjourner au Canada.

Une enquête en matière d’immigration peut être tenue pour les motifs suivants :

  • La personne a fait l’objet de condamnations au criminel;
  • La personne a commis des violations des droits internationaux ou des droits de la personne;
  • La personne représente un risque pour la sécurité au Canada;
  • La personne souffre d’une maladie (dans certains cas);
  • La personne n’a pas suffisamment d’argent (dans certains cas);
  • La personne a fait une fausse déclaration ou n’a pas été honnête dans ses demandes d’immigration;
  • La personne ne s’est pas conformée à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les enquêtes en matière d’immigration sont tenues par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Les étrangers font-ils toujours l’objet d’une enquête en matière d’immigration?

Non. Un étranger peut faire l’objet d’une mesure de renvoi sans enquête en matière d’immigration. Obtenez des conseils juridiques sans attendre si vous êtes dans cette situation.