Appels des réfugiés

Ai-je le droit d’interjeter appel si ma demande d’asile est rejetée?

Si votre demande d’asile est rejetée par la Section de la protection des réfugiés (SPR), vous pouvez interjeter appel de cette décision à la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Toutefois, vous ne pouvez pas interjeter appel dans les cas suivants : 

• Vous venez d’un pays d’origine désigné (POD);
• Vous êtes un étranger désigné; 
• Vous êtes arrivé au Canada en provenance des États-Unis;
• La SPR a décidé que votre demande d’asile était « manifestement infondée » ou a conclu à « l’absence de minimum de fondement » concernant votre demande d’asile; 
• Votre demande d’asile a été déposée avant le 15 décembre 2012.

Qu’arrive-t-il si je ne peux pas interjeter appel? 

Si vous n’êtes pas admissible au processus d’appel des réfugiés, vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Communiquez avec un avocat pour obtenir de l’information concernant vos différentes options. Toutefois, veuillez noter que si la CISR a rejeté votre demande d’asile, vous n’avez que 15 jours, à partir de la date de décision de la CISR, pour déposer une demande de contrôle judiciaire. 

Devrais-je obtenir de l’aide juridique?

La procédure d’appel est compliquée et préparer vous-même tous vos documents peut s’avérer difficile. C’est pourquoi nous vous conseillons de présenter une demande d’aide juridique dès le début du processus d’appel.

Vous pouvez obtenir de l’aide d’un avocat, d’un parajuriste et d’un notaire au Québec ou d’un consultant en immigration inscrit auprès du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)), mais seuls les avocats peuvent comparaître à la Cour fédérale. Ce sont les seules personnes autorisées à vous représenter contre rémunération. Vous pouvez faire appel à un ami, à un parent ou à un membre d’un groupe communautaire pour vous représenter, mais seulement si cette personne n’exige aucune rémunération ou toute autre forme de rétribution.

Quand dois-je entamer la procédure d’appel?

Vous devez entamer la procédure d’appel dans les 15 jours qui suivent la date de réception des motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR).

Pour déterminer la date d’échéance de la première étape de la procédure d’appel, soit de la transmission de votre avis d’appel, calculez 15 jours après la date à laquelle vous recevez les motifs écrits de la décision de la SPR. Si le quinzième jour tombe sur une fin de semaine ou sur un jour où les bureaux de la Section d’appel des réfugiés sont fermés, la date d’échéance est alors le prochain jour ouvrable.

Comment faut-il interjeter appel? 

Il y a deux étapes à suivre pour interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) : 

1. Jour 15 : Transmettre votre avis d’appel

   Vous devez transmettre votre avis d’appel à la SAR dans les 15 jours qui suivent la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Vous devez transmettre trois copies de votre avis d’appel à la SAR. Chaque personne qui interjette appel avec vous doit figurer sur l’avis d’appel ou doit fournir un avis d’appel séparément.   
    

2. Jour 30 : Mettre en état votre appel

   Vous devez transmettre votre dossier de l’appelant dans les 30 jours qui suivent la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Cette étape s’appelle « mettre en état » votre appel. Le dossier de l’appelant comprendra tous les documents devant être pris en considération dans le cadre de votre appel dans un ordre précis et vos observations écrites.

   Vous devez obtenir de l’aide pour le dossier de votre appelant. La préparation des documents et mémoires à l’appui exige des compétences et des connaissances particulières, et il y a des règles précises à respecter. Cette étape est également importante, car une décision relative à votre appel sera probablement prise en se fondant sur vos documents écrits sans qu’une audience ait lieu.

   Pour de plus amples renseignements concernant l’avis d’appel ou le dossier de l’appelant, veuillez consulter le Guide de l’appelant et les instructions de la SAR. Les instructions concernant la procédure d’appel sont aussi disponibles dans plusieurs langues.

Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas un délai?

Si vous ne respectez pas un délai, vous ne serez pas en mesure d’interjeter appel ou de poursuivre le processus d’appel.

Toutefois, vous pouvez présenter une Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel à la Section d’appel des réfugiés, dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous n’avez pas pu respecter le délai prévu. Parlez à un avocat ou à un représentant juridique au sujet de vos options sans tarder. Veuillez noter que vous devez joindre votre dossier de l’appelant à votre demande de prorogation.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Guide et la trousse à l’intention de l’appelant.

Puis-je soumettre de nouveaux éléments de preuve?

Oui. Vous serez peut-être en mesure de soumettre de nouveaux éléments de preuve dans votre dossier de l’appelant, par exemple si vous n’aviez pas pu les avoir à temps pour votre audience ou si les preuves n’avaient pas été admises par la SPR lors de l’audience.

Vous pouvez aussi soumettre de nouveaux éléments de preuve dans votre dossier de réplique si le ministre est intervenu dans votre appel. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Guide et la trousse à l’intention de l’appelant.

Une audience sera-t-elle tenue pour mon appel?

Il est probable qu’aucune audience ne sera tenue dans le cadre de votre appel. En effet, la plupart des décisions prises par la SAR se fondent sur les informations contenues dans les documents que vous aurez transmis comme le dossier de l’appelant. 

Une audience ne sera tenue que si vous présentez de nouveaux éléments de preuve qui remplissent les trois critères suivants : 

• Ils soulèvent une question importante concernant votre crédibilité; 
• Ils sont d’une importance capitale dans la prise de décision relative à votre demande d’asile;  
• Ils fournissent une bonne raison d’accepter ou de refuser votre demande d’asile.

Si vous estimez qu’une audience doit être tenue pour votre appel, vous devez le demander dans votre dossier de l’appelant. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un Avis de convocation à une audience. 

Pour de plus amples renseignements concernant les audiences, veuillez consulter le Guide et la trousse à l’intention de l’appelant.

Qu’est-ce que l’intervention du ministre et que dois-je faire si le ministre s’oppose à mon appel?

Le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut décider d’intervenir dans votre demande d’asile ou votre appel. Il peut s’opposer à votre demande d’asile ou à votre appel et présenter un dossier d’intervention dans lequel il explique les raisons pour lesquelles il pense que vous ne devriez pas avoir droit d’interjeter appel et avoir droit à une audience. C’est ce que l’on appelle l’intervention du ministre. 

Si le ministre intervient dans votre appel, vous recevrez un avis d’intervention ainsi que les documents que celui-ci présente en preuve.

Si vous décidez de répliquer aux documents du ministre, vous devez présenter un dossier de réplique comportant vos nouveaux éléments de preuve ou vos nouveaux arguments.

Il faut que votre réplique soit reçue au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de réception des documents du ministre pour être valables. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Guide et la trousse à l’intention de l’appelant.

Quelles décisions peuvent être rendues dans le cadre de mon appel?

La SAR peut rendre différentes décisions :  

1. Elle peut accepter votre demande d’asile
2. Elle peut décider de renvoyer l’affaire à la SPR afin que celle-ci statue à nouveau
3. Elle peut rejeter votre demande d’asile. Il est alors possible que vous puissiez déposer une demande de contrôle judiciaire.

La SAR peut rendre une décision sur votre appel dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous devez produire vos derniers documents, soit votre dossier de l’appelant ou votre dossier de réplique. Une décision sera habituellement rendue avant 90 jours, ou plus si vous avez une audience.

Qu’arrive-t-il si ma demande d’asile est rejetée dans le cadre de mon appel?

Différentes options s’offrent à vous si votre demande est rejetée : 

• Vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada afin que cette dernière puisse revoir la décision de la SAR
• Vous pouvez présenter une demande d’Examen des risques avant renvoi (ERAR), dans certains cas limités, si vous risquez d’être en danger dans votre pays d’origine et si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le rejet de votre demande d’asile.
• Vous pouvez présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire (CH), dans certains cas, bien que la plupart des personnes ne soient pas autorisées à présenter une demande CH avant la fin de l’année suivant le refus de leur demande d’asile. Il existe des exceptions à cette interdiction d’un an à savoir si un enfant était directement touché par le rejet ou si la vie du demandeur était mise en danger dans son pays faute de recevoir des soins médicaux ou de santé adéquats.

Si votre demande d’asile est refusée, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pourrait ordonner votre renvoi du Canada. Le cas échéant, communiquez avec votre avocat immédiatement.