Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Appels des réfugiés

Ai-je le droit d’interjeter appel si ma demande d’asile est rejetée?

Si votre demande d’asile est rejetée par la Section de la protection des réfugiés (SPR), vous pouvez interjeter appel de cette décision à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)

Toutefois, vous ne pouvez pas interjeter appel dans les cas suivants : 

  • Vous venez d’un pays d’origine désigné (POD);
  • Vous êtes un étranger désigné; 
  • Vous êtes arrivé au Canada en provenance des États-Unis — vous pouvez aussi être assujetti à des restrictions lorsque vous interjetez appel à la SAR et vous devriez alors consulter un avocat pour obtenir des conseils;
  • Votre demande d’asile a été retirée ou son désistement a été prononcé;
  • la SPR a décidé que votre demande d'asile était manifestement infondée et a conclu à l'absence de minimum de fondement concernant votre demande d'asile; 
  • Votre demande d’asile a été déposée avant le 15 décembre 2012.

Il existe plusieurs autres cas dans lesquels vous ne pouvez pas interjeter appel. Pour en obtenir une liste complète, veuillez consulter le site Web de la Commission de l’immigration et du statut des réfugiés (CISR).

Qu’arrive-t-il si je ne peux pas interjeter appel? 

Si vous n’êtes pas admissible au processus d’appel des réfugiés, vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Communiquez avec un avocat pour obtenir de l’information concernant vos différentes options. Toutefois, veuillez noter que si la CISR a rejeté votre demande d’asile, vous n’avez que 15 jours, à partir de la date de décision de la CISR, pour déposer une demande de contrôle judiciaire. 

Devrais-je obtenir de l’aide juridique?

La procédure d’appel est compliquée et préparer vous-même tous vos documents peut s’avérer difficile. C’est pourquoi nous vous conseillons de présenter une demande d’aide juridique dès le début du processus d’appel.

Seuls les avocats, les parajuristes, les notaires du Québec et les consultants réglementés en immigration canadienne par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) sont autorisés à vous représenter contre une rémunération. Vous pouvez faire appel à un ami, à un parent ou à un membre d’un groupe communautaire pour vous représenter, mais seulement si cette personne n’exige aucune rémunération ou toute autre forme de rétribution.

Apprenez comment obtenir de l’aide juridique

Quand dois-je entamer la procédure d’appel?

Vous devez entamer la procédure d’appel dans les 15 jours qui suivent la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Les motifs écrits vous sont envoyés après votre audience devant la SPR et ils expliquent pourquoi votre demande d’asile a été acceptée ou rejetée.To figure out your deadline, count fifteen days on a calendar starting from the day after you get your written reasons. If the 15th day is a weekend or a holiday that the Refugee Appeal Division (RAD) is closed, your deadline will be the next business day.

Pour déterminer la date d’échéance de la première étape de la procédure d’appel, soit de la transmission de votre avis d’appel, calculez 15 jours après la date à laquelle vous recevez les motifs écrits de la décision de la SPR. Si le quinzième jour tombe sur une fin de semaine ou sur un jour où les bureaux de la Section d’appel des réfugiés sont fermés, la date d’échéance est alors le prochain jour ouvrable.

Comment faut-il interjeter appel? 

Il y a deux étapes à suivre pour interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) : 

  1. Jour 15 : Transmettre votre avis d’appel

    Vous devez transmettre votre avis d’appel à la SAR dans les 15 jours qui suivent la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Vous devez transmettre trois copies de votre avis d’appel à la SAR. Chaque personne qui interjette appel avec vous doit figurer sur l’avis d’appel ou doit fournir un avis d’appel séparément.   
     

  2. Jour 30 : Mettre en état votre appel

    Pour mettre en état votre appel, vous devez transmettre votre dossier de l’appelant dans les 30 jours qui suivent la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR. Préparer les documents et les déclarations écrites que doit contenir votre dossier de l’appelant est une étape très compliquée et, par conséquent, nous vous conseillons d’obtenir de l’aide juridique à ce stade-ci. 

Po ur de plus amples renseignements concernant l’avis d’appel ou le dossier de l’appelant, veuillez consulter la Trousse à l’intention de l’appelant et les instructions de la SAR. Les instructions concernant la procédure d’appel sont aussi disponibles dans plusieurs langues.

Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas un délai?

Si vous ne respectez pas un délai, vous ne serez pas en mesure d’interjeter appel ou de poursuivre le processus d’appel. Toutefois, vous pouvez présenter une Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel à la Section d’appel des réfugiés, dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous n’avez pas pu respecter le délai prévu. Veuillez noter que vous devez joindre votre dossier de l’appelant à votre demande de prorogation.

Puis-je soumettre de nouveaux éléments de preuve?

Oui. Vous serez peut-être en mesure de soumettre de nouveaux éléments de preuve dans votre dossier de l’appelant, par exemple si vous n’aviez pas pu les avoir à temps pour votre audience ou si les preuves n’avaient pas été admises par la SPR lors de l’audience.  Vous pouvez aussi soumettre de nouveaux éléments de preuve dans votre dossier de réplique si le ministre est intervenu dans votre appel,

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la Trousse à l’intention de l’appelant.

Une audience sera-t-elle tenue pour mon appel?

Il est probable qu’aucune audience ne sera tenue dans le cadre de votre appel. En effet, la plupart des décisions prises par la SAR se fondent sur les informations contenues dans les documents que vous aurez transmis comme le dossier de l’appelant. 

Une audience ne sera tenue que si vous présentez de nouveaux éléments de preuve qui remplissent les trois critères suivants : 

  • Ils soulèvent une question importante concernant votre crédibilité; 
  • Ils sont d’une importance capitale dans la prise de décision relative à votre demande d’asile;  
  • Ils fournissent une bonne raison d’accepter ou de refuser votre demande d’asile.

Si vous estimez qu’une audience doit être tenue pour votre appel, vous devez le demander dans votre dossier de l’appelant. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un Avis de convocation à une audience

Pour de plus amples renseignements concernant les audiences, veuillez consulter la Trousse à l’intention de l’appelant.

Qu’est-ce que l’intervention du ministre et que dois-je faire si le ministre s’oppose à mon appel?

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme du Canada peut décider d’intervenir dans votre appel. Il peut s’opposer à votre appel et présenter un dossier d’intervention dans lequel il explique les raisons pour lesquelles il pense que vous ne devriez pas avoir droit d’interjeter appel et avoir droit à une audience. C’est ce que l’on appelle l’intervention du ministre. 

Si le ministre intervient dans votre appel, vous recevrez un avis d’intervention ainsi que les documents que celui-ci présente en preuve. Si vous décidez de répliquer aux documents du ministre, vous devez présenter un dossier de réplique comportant vos nouveaux éléments de preuve ou vos nouveaux arguments. Il faut que votre réplique soit reçue au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de réception des documents du ministre pour être valables.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le guide de l’appelant dans la Trousse à l’intention de l’appelant.

Quelles décisions peuvent être rendues dans le cadre de mon appel?

La SAR peut rendre différentes décisions :  

  1. elle peut accepter votre demande d’asile
  2. elle peut rejeter votre demande d’asile 
  3. elle peut décider de renvoyer l’affaire à la SPR afin que celle-ci statue à nouveau

Qu’arrive-t-il si ma demande d’asile est rejetée dans le cadre de mon appel?

Différentes options s’offrent à vous si votre demande est rejetée : 

  • vous pourriez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada afin que cette dernière puisse revoir la décision de la SAR
  • Vous pourriez présenter une demande d’Examen des risques avant renvoi (ERAR), dans certains cas limités, si vous risquez d’être en danger dans votre pays d’origine et si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le rejet de votre demande d’asile.
  • Vous pourriez présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire (CH), dans certains cas limités, si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le rejet de votre demande d’asile.

Si votre demande d’asile est refusée, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pourrait ordonner votre renvoi du Canada. Le cas échéant, communiquez avec votre avocat immédiatement.