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Remplir votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » quand vous arrivez au Canada

Le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) est un élément important de votre demande d’asile. Il explique qui vous êtes et pourquoi vous avez besoin d’une protection liée au statut de réfugié au Canada.

Tâchez d’obtenir de l’aide juridique dans les plus brefs délais. Lorsque vous présentez une demande en arrivant au Canada, vous disposez de peu de temps pour soumettre le formulaire FDA une fois le processus de demande d’asile entamé.

Pourquoi dois-je obtenir de l’aide pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)? 

Cherchez sans tarder à obtenir de l’aide pour remplir votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA), qui constitue un élément important de votre demande.

Le formulaire FDA contient des questions précises fondées sur la loi. Il peut être difficile de savoir quels renseignements inclure dans vos réponses pour appuyer votre demande.

Vos réponses doivent correspondre exactement aux renseignements figurant dans tous les documents que vous soumettez. Toute différence en termes de noms, de dates ou de faits, aussi minime soit-elle, peut poser un problème sérieux. Les renseignements figurant dans votre formulaire FDA doivent correspondre exactement à ceux figurant dans vos formulaires d’immigration. Votre avocat ou votre représentant doit examiner vos documents pour s’assurer qu’ils recoupent votre formulaire FDA et qu’ils appuient votre demande.

Vous n’aurez pas beaucoup de temps pour faire votre demande d’asile lorsque vous arrivez au Canada. Si vous ne respectez pas les délais, les conséquences peuvent être graves.Cherchez à obtenir rapidement de l’aide pour remplir votre formulaire FDA à temps.

Formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)

Quand dois-je soumettre mon formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Lorsque vous présentez une demande en arrivant au Canada, vous disposerez de 15 jours après l’envoi de votre demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour soumettre votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA), ce, qui tombe le plus souvent sur le jour de votre arrivée au Canada.

Le délai de 15 jours est à compter du jour suivant la date d’envoi de votre demande à la CISR. Si cette date limite tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, vous aurez jusqu’au prochain jour ouvrable pour soumettre le formulaire FDA..À titre d’exemple, si le 15e jour tombe un dimanche, la date limite de présentation de votre formulaire FDA sera reportée au lundi.

Que faire si je rencontre des problèmes?

Il est important de mentionner, sur votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA), l’ensemble des problèmes ou des difficultés que vous rencontrez dans le cadre du processus. Il faut également, pendant votre audience, en informer la personne chargée de rendre une décision concernant votre demande d’asile. Ceci permettra de « consigner » vos problèmes et contribuera à expliquer pourquoi vous avez omis ou mélangé certains renseignements, le cas échéant.

Les organismes de défense des droits des réfugiés élaborent des « avis de non-responsabilité » permettant d’expliquer les différents problèmes que vous êtes susceptible de rencontrer, en fonction de votre situation. Ces avis seront bientôt disponibles.

Où puis-je me procurer le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Lorsque vous présentez une demande en arrivant au Canada, un exemplaire du formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) vous sera remis après l’entrevue visant à déterminer la recevabilité de votre demande [6. Vous pouvez remplir cet exemplaire à la main ou télécharger le formulaire sur le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)

Comment faire pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Vous pouvez remplir le formulaire FDA à la main ou sur un ordinateur. Si vos réponses débordent du cadre prévu, vous pouvez joindre des pages supplémentaires. Assurez-vous d’inscrire votre nom, le numéro de la demande et la question à laquelle vous répondez sur chaque page jointe au formulaire.

Est-ce que le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) est le seul document que je dois remplir?

Lorsque vous présentez une demande en arrivant au Canada, vous avez juste à soumettre le formulaire FDA car vous avez déjà rempli les autres formulaires d’immigration requis lors de votre demande d’asile À votre arrivée.

Faut-il remplir un exemplaire du formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) pour chaque membre de la famille?

Oui, il faut remplir un exemplaire distinct du formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) pour chaque membre de votre famille. À titre d’exemple, si vous arrivez en compagnie de votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait, chacun d’entre vous doit remplir un formulaire. Il faut également remplir un exemplaire spécifique pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans, que le parent ou le tuteur doit signer en son nom. Seule la section 1 (« Qui vous êtes ») doit être remplie pour les enfants âgés de six ans ou moins.

Il suffit de répondre une fois à certaines questions pour toute la famille, si vous avez tous la même raison de craindre de retourner dans votre pays. Dans un tel cas, dans les sections du formulaire FDA nécessitant de fournir des détails concernant votre demande d’asile, vous pouvez donner les mêmes réponses pour chaque membre de votre famille. Si vous êtes le demandeur principal, indiquez la réponse sur votre formulaire, puis inscrivez la mention « Voir le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) de [votre nom], demande n° [votre numéro de demande] » sur les formulaires FDA des autres membres de votre famille. Si les raisons ne sont pas les mêmes, vous devrez répondre à la question séparément.

Que se passe-t-il si un enfant présente une demande à titre individuel?

Si un enfant âgé de moins de 18 ans présente une demande d’asile sans l’appui d’un membre de sa famille, un « représentant désigné » est nommé en son nom. Cette personne remplit l’intégralité du formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) d'après les informations fournies par l’enfant et le signe pour le compte de l’enfant.

Que dois-je faire avant de signer mon formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Vérifiez le libellé exact de vos réponses avant de signer. Si vous ne comprenez ni le français, ni l’anglais, demandez à quelqu’un de vous traduire l’ensemble du formulaire. Apportez les corrections nécessaires avant d’apposer votre signature.

Soumettre mon formulaire « Fondement de la demande d’asile » 

Comment dois-je soumettre mon formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Vous devez remettre les formulaires à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) dans les 15 jours suivant l’envoi de votre demande à la CISR.

Vous pouvez soumettre les formulaires :

  • en personne à un bureau de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada;
  • par service de messagerie; ou
  • par télécopieur, si votre envoi comprend moins de 20 pages.

Vous ne pouvez pas envoyer les formulaires par courrier ordinaire. Le Guide du demandeur d’asile contient plus d’instructions.

Si vous avez un avocat ou un représentant, assurez-vous qu’il soumet les formulaires dans les délais.

Conservez une copie de tous les formulaires et documents que vos soumettez. Conservez les preuves montrant que vous les avez soumis dans les délais, par exemple une copie portant le tampon de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un bordereau de messagerie ou une confirmation de télécopie.

Que se passe-t-il si je ne soumets pas mon formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) dans les délais?

Si vous ne soumettez pas votre formulaire FDA dans les délais, vous devrez assister à une audience spéciale sur le désistement. Cette audience se tiendra au plus tard dans les cinq jours suivant la date limite de présentation de votre formulaire FDA. La date de l’audience spéciale figure dans la section « Date d’audience spéciale si le formulaire Fondement de la demande d’asile n’est pas reçu à temps » de votre Avis de convocation à une audience.

Il est très important de trouver un avocat ou un représentant juridique pour vous représenter pendant cette audience, afin qu’il puisse expliquer pourquoi le traitement de votre demande doit se poursuivre et les raisons pour lesquelles vous n’avez pas respecté les délais.

Si vous ne vous présentez pas à l’audience sur le désistement, le désistement11] de votre demande sera automatiquement prononcé.

Si le désistement de votre demande est prononcé, aucune audience de détermination du statut de réfugié ne vous sera accordée et vous ne serez pas autorisé à présenter une nouvelle demande.

Il vous sera probablement ordonné de quitter le pays.

Puis-je modifier mes réponses après avoir soumis mon formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Oui. Vous pouvez modifier vos réponses jusqu’à 10 jours avant votre audience.

Pour apporter des modifications sur votre formulaire FDA, vous devez souligner tout renseignement que vous souhaitez ajouter et barrer tout renseignement que vous souhaitez supprimer.

Vous devez également expliquer pourquoi vous modifiez vos réponses. Dans la mesure où cela peut s’avérer compliqué, demandez conseil à un avocat ou à un représentant.

Signez et datez toutes les pages que vous avez modifiées. Envoyez deux exemplaires comportant les modifications à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Les organismes de défense des droits des réfugiés élaborent des ressources permettant d’expliquer les différents motifs justifiant l’apport de modifications, en fonction de votre situation. Ces ressources seront bientôt disponibles.

Obtenir de l’aide pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » 

Quelles sont les autres ressources disponibles pour obtenir de l’aide?

Lisez les instructions figurant dans le Guide du demandeur d’asile, le guide Demande d’asile présentée au Canada et dans l’Annexe jointe à votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA). Les organismes de défense des droits des réfugiés élaborent d’autres ressources pour vous aider à remplir le formulaire FDA. Ces ressources seront bientôt disponibles.