Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Je présente une demande quand j’arrive au Canada.

Vous pouvez demander l'asile dès que vous arrivez au Canada, à un poste frontalier, un aéroport ou un port en déposant une demande à un port d'entrée.

Lorsque vous faites part de votre intention de demander l'asile à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), il vous interrogera pour évaluer la recevabilité de votre demande d'asile.

Si vous arrivez des États-Unis à un poste frontalier, il existe peut-être des restrictions au droit de demande l'asile au Canada, car les États-Unis sont considérés comme étant un « tiers pays sûr ». Trouvez de l'aide juridique.

Si vous êtes entré au Canada avec un groupe entré clandestinement au pays, vous serez considérés comme un étranger désigné ou une personne arrivée par voie irrégulière. Vous serez placé en détention immédiate et votre demande d'asile ainsi que vos droits en seront touchés.

Que se passe-t-il lors d'une entrevue

Lorsque vous faites part de votre intention de demander l'asile à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lorsque vous arrivez au Canada, il vous interrogera pour évaluer la recevabilité de votre demande d'asile.

Au cours de l'entrevue, l'agent vous posera des questions sur votre identité, votre passé et la raison de votre demande. Il est important de donner toutes les raisons pour lesquelles vous demandez l'asile.

Ce que vous direz lors de votre entrevue sera comparé à ce que vous mettrez dans votre formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA), à vos documents d'appui ainsi qu'à ce que vous direz lors de votre audience. Votre demande d'asile pourrait être rejetée si les renseignements fournis au port d'entrée diffèrent de ceux fournis plus tard. Si vous n'êtes pas sûr d'une question ou si vous ne vous souvenez pas de la réponse, ne donnez pas de réponse approximative.

Quelles sont les circonstances entraînant l’inadmissibilité à demander l'asile?

Vous pouvez ne pas être admissibles dans les circonstances suivantes :

  • Si vous avez le statut de réfugié dans un autre pays;
  • Vous êtes arrivé des États-Unis par voie terrestre et aucune des exceptions ne s'applique à vous;
  • Vous avez été déclaré coupable d'un crime grave;
  • Pour des raisons de sécurité, en raison d'activité criminelle ou pour des violations aux droits de la personne;
  • Vous avez été déclaré inadmissible à demander l'asile dans le passé;
  • Vous avez déjà demandé l'asile dans le passé et votre demande a été rejetée, abandonnée ou retirée;
  • Vous êtes sous le coup d’une mesure de renvoi du Canada.

Si une de ces conditions s'applique à votre cas, vous n'obtiendrez pas d'audience et vous pourrez être renvoyé à votre pays sans que votre demande soit étudiée. Vous serez aussi probablement placé en détention dans un centre de détention de l'immigration.

Et si j'ai des difficultés de langage durant mon entrevue?

Si vous ne comprenez ni l'anglais, ni le français, un interprète sera présent à l’entrevue visant à déterminer la recevabilité de votre demande. Si vous avez besoin d'un interprète et que vous n'en avez pas un, faites-en la demande avant le début de l'entrevue. Si vous avez des difficultés à comprendre votre interprète ou si vous pensez que ce que vous avez dit a été mal interprété, mentionnez-le, le plus tôt possible. Il est important que ce fait soit inscrit au dossier dans les cas où de l'information serait mal comprise.

Si vous pensez qu'il y a eu des erreurs d'interprétation ou des incompréhensions, vous devriez en parler à votre avocat ou à votre représentant. Vous aurez peut-être à l’inscrire sur votre formulaire FDA ou à le mentionner lors de votre audience.

Et si j'étais admissible?

Si vous êtes admissible à déposer une demande d’asile, votre dossier sera envoyé à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), ce qui se produit dans les trois jours suivant votre arrivée au Canada et, le plus souvent, le jour même, après l’entrevue visant à déterminer la recevabilité de votre demande. Ceci ne signifie pas que le statut de réfugié vous a été accordé, mais que le processus de demande d’asile a été lancé.

Un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada vous aidera à remplir les documents suivants :

Un exemplaire du formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) vous sera remis que vous devrez soumettre dûment rempli à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Vous ne disposerez que de 15 jours pour remplir votre formulaire FDA, une fois votre dossier envoyé à la CISR.

Les documents suivants vous seront remis :

  • Un document relatif à votre demande—le Refugee Protection Claim Document (RPCD)
  • Un avis de convocation à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISRC)
  • Un document relatif à la couverture des soins de santé temporaire dans le cadre du programme fédéral de santé intérimaire
  • Un rapport médical, à être rempli par un docteur, qui fera partie de votre dossier
  • Une liste de conditions
  • Autres documents relatifs à l’immigration

Que dois-je faire ensuite?

Les étapes suivantes sont très importantes. Vous n’avez pas beaucoup de temps, vous devez agir rapidement.

  1. Obtenir de l'aide juridique: : il est très important de trouver de l’aide juridique dans les plus brefs délais. Vous aurez à vous réunir plusieurs fois avec votre avocat ou votre représentant pour préparer les documents. Il se peut que vous éprouviez des difficultés pour trouver de l’aide juridique de qualité à prix abordable comme un avocat, un parajuriste ou un consultant en immigration.
  2. Remplir votre formulaire FDA :commencer à remplir votre formulaire FDA le plus tôt possible. Vous avez 15 jours pour soumettre votre formulaire FDA après l’envoi de votre demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Le formulaire FDA peut s’avérer difficile à remplir, mais il constitue un élément important de votre demande. Il doit être aussi complet, clair et logique que possible.
  3. Rassembler vos documents : commencez sans tarder à rassembler vos documents pour appuyer votre demande d’asile. Vos pièces d’identité et titres de voyage doivent être soumis en même temps que le formulaire FDA, mais ils devraient auparavant être examinés par votre représentant. Le contenu de vos documents doit correspondre à celui de votre formulaire FDA et des formulaires d’immigration. Tous les autres documents doivent être fournis 10 jours avant votre audience de détermination du statut de réfugié. Vous devez faire traduire vos documents s’ils sont rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais.