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Restrictions concernant les demandes formulées à la frontière américaine

De nombreuses personnes ne sont pas habilitées à présenter une demande d’asile à la frontière canado-américaine. Ceci est dû au fait que le gouvernement du Canada a imposé des restrictions concernant les demandes d’asile qui sont présentées à la frontière, et ce, parce que les É.-U. sont considérés comme un « tiers pays sûr ».

Quatre catégories de personnes sont autorisées à présenter une demande d’asile à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis parce qu’elles constituent des exceptions. La liste des exceptions figure ci-dessous.

À moins d’être concerné par l’une de ces exceptions, il vous sera demandé de présenter une demande d’asile aux États-Unis et vous ne serez pas autorisé à entrer au Canada.

Qui n’est pas habilité à présenter une demande?

Les restrictions concernent les demandes d’asile qui sont présentées à un poste frontalier entre le Canada et les É.-U. Celles-ci sont généralement formulées par des demandeurs d’asile qui voyagent en voiture, en autobus ou en train.

Les restrictions ne s’appliquent pas si vous entrez au Canada à un aéroport ou un port, même si l’avion ou le bateau arrive des É.-U. Elles ne concernent pas les demandes présentées à l’intérieur du Canada dans un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) – on parle de « demandes dans un bureau intérieur ». Les restrictions ne s’appliquent pas non plus si vous êtes concerné par une exception.

Quelles sont les exceptions?

Il existe quatre grandes exceptions. Si l’une d’elles s’applique, les restrictions ne vous concernent pas et vous devriez pouvoir présenter une demande d’asile à la frontière canado-américaine. Veuillez toutefois noter qu’il est possible que vous ne soyez pas habilité à présenter une demande en raison d’autres restrictions qui ne sont pas liées à votre arrivée en provenance des É.-U.

  1. 1. Membres de la famille proche

  2. Une exception s’applique si des membres de votre famille proche vivent au Canada. Voici la liste des personnes concernées :

    • partenaires (époux, conjoints de fait ou partenaires de même sexe)
    • enfants
    • parents ou tuteurs légaux
    • sœurs et demi-sœurs, frères et demi-frères
    • grands-parents
    • petites-filles ou petits-fils
    • tantes et oncles (parents par le sang)
    • nièces et neveux (parents par le sang)
  3. Mineurs non accompagnés

  4. Il existe une exception pour les enfants de moins de 18 ans qui voyagent seuls. Cette exception ne s’applique pas si l’un des parents de l’enfant vit aux États-Unis.

  5. Exception concernant les titulaires de documents

  6. Il existe une exception pour les demandeurs d’asile titulaires d’un visa, d’un permis de travail ou d’un permis d’études canadien en cours de validité. Les visas de transit ne sont pas concernés.

  7. Exception concernant l’intérêt public/h4>

  8. Cette exception concerne les demandeurs d’asile susceptibles d’être condamnés à la peine de mort dans leur pays ou aux États-Unis.

Puis-je essayer de présenter une demande d’asile à une date ultérieure depuis l’intérieur du Canada?

Non, si votre demande est jugée irrecevable à la frontière canado-américaine et que vous êtes retourné aux États-Unis, vous ne pouvez pas présenter une demande au Canada.

Si vous essayez de présenter une demande à l’intérieur du Canada dans un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à une date ultérieure, vous serez très probablement placé en détention liée à l’immigration et aucune audience de détermination du statut de réfugié ne vous sera accordée. Il se peut même que vous n’ayez pas la possibilité de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR), dont l’objectif est d’évaluer les dangers ou les risques de persécution que vous encourez dans votre pays, avant d’être expulsé.

Où puis-je obtenir de l’aide aux États-Unis?

Certains organismes aux États-Unis peuvent vous aider à déterminer si vous êtes habilité à présenter une demande à la frontière canado-américaine. Vive, Inc. (Vive La Casa) est le plus grand centre d’hébergement pour immigrants des É.-U. Situé à Buffalo, dans l’État de New York, ce centre fournit une assistance aux réfugiés qui veulent entrer au Canada.

Veuillez également consulter les sites Web de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour obtenir des renseignements concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs. .