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Pays d’origine désignés

En vertu de la nouvelle législation sur le système d’accueil des réfugiés, certains pays font partie d’une liste de « pays d’origine désignés » (POD). Si vous venez de l’un de ces pays, vous pouvez bien sûr présenter une demande d’asile, mais elle sera traitée différemment. Les délais de présentation de votre demande seront beaucoup plus serrés et vos droits seront modifiés.  

En quoi le fait de venir d’un pays d’origine désigné modifie-t-il la date de l’audience?

  Vous disposerez de moins de temps avant votre audience si vous venez d’un pays d’origine désigné. La date de l’audience dépend de la stratégie adoptée pour présenter votre demande :

    Si vous présentez une demande quand vous arrivez au Canada, l’audience aura lieu 45 jours après la date d’envoi de votre demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

    Si vous présentez une demande à l’intérieur du Canada, l’audience aura lieu 30 jours après la date d’envoi de votre demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

La date exacte de l’audience figure sur votre « Avis de convocation à une audience ».

Vous devrez aussi rassembler plus rapidement les documents à l’appui de votre demande, puisqu’ils doivent être fournis 10 jours avant votre audience.

Que se passe-t-il si ma demande est rejetée?

 

Si vous venez d’un pays désigné, les règles qui s’appliquent en cas de rejet de votre demande d’asile sont différentes. Vous pouvez demander un contrôle judiciaire, auprès de la Cour fédérale, qui est une procédure différente d’un appel. Vous disposez de 15 jours pour demander un contrôle judiciaire après réception de la décision. En savoir plus à propos des revues judiciaires.

La Cour fédérale ne peut pas rendre une nouvelle décision ou vous accorder le statut de réfugié. Elle peut uniquement « annuler » une décision négative qu’elle juge déraisonnable. Une nouvelle audience est alors prévue auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Le fait d’avoir demandé un contrôle judiciaire ne signifie pas que votre expulsion est automatiquement suspendue. Vous devez demander une autorisation de « séjour » à la Cour fédérale.

Demander un contrôle judiciaire et une autorisation de séjour est un processus extrêmement complexe. Vous devez sans tarder trouver un avocat pour vous aider. Seul un avocat est autorisé à vous représenter auprès de la Cour fédérale.

Pourrai-je obtenir un permis de travail?

  Si vous venez d’un pays d’origine désigné, vous n’obtiendrez pas de permis de travail. En vertu des nouvelles règles, vous devrez attendre de recevoir une décision positive concernant votre demande d’asile. Si vous ne recevez pas de décision dans les 180 jours qui suivent votre audience, un permis vous sera accordé dans l’attente d’une réponse.  

À part cela, en quoi mes droits seront-ils modifiés?

 

Votre demande sera traitée différemment sur d’autres plans. À titre d’exemple, si vous recevez une décision négative, vous ne pouvez pas présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR), qui constitue une évaluation des dangers ou des risques de persécution que vous encourez en cas de renvoi dans votre pays, et ce, pendant 36 mois après réception de la décision. Vous pouvez donc être expulsé sans examen préalable des dangers ou des risques de persécution encourus.

Seule une évolution importante de la situation dans votre pays qui survient entre la décision et votre renvoi peut constituer une exception. Une décision définitive relative à une demande d’asile ou à un ERAR inclut les demandes rejetées, retirées ou ayant fait l’objet d’un désistement.


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