Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Pays d’origine désignés

En vertu de la législation sur le système d’accueil des réfugiés, certains pays font partie d’une liste de « pays d’origine désignés » (POD). Si vous venez de l’un de ces pays, vous pouvez bien sûr présenter une demande d’asile, mais elle sera traitée différemment. Les délais de présentation de votre demande seront beaucoup plus serrés.

En quoi le fait de venir d’un pays d’origine désigné modifie-t-il la date de l’ audience?

Vous disposerez de moins de temps avant votre audience si vous venez d’un pays d’origine désigné. La date de l’audience dépend de la stratégie adoptée pour présenter votre demande :
  • Si vous présentez une demande quand vous arrivez au Canada, l’audience aura lieu 45 jours après la date d’envoi de votre demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
  • Si vous présentez une demande à l’intérieur du Canada, l’audience aura lieu 30 jours après la date d’envoi de votre formulaire Fondement de la demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
La date exacte de l’audience figure sur votre « Avis de convocation à une audience ». Vous devrez aussi rassembler plus rapidement les documents à l’appui de votre demande, puisqu’ils doivent être fournis 10 jours avant votre audience.   Depuis juillet 2015, les demandeurs d’asile des POD dont la demande est refusée peuvent faire appel auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR) à la suite d’une contestation constitutionnelle réussie présentée devant la Cour fédérale.

Que se passe-t-il si ma demande est rejetée?

Si vous êtes au Canada et que votre demande de statut de réfugié ou de résidence permanente a été refusée, il est possible que vous ayez encore des options. Le Canada ne souhaite pas renvoyer des personnes dans un pays où elles seront en danger ou risqueraient d’être persécutées. Il n’est toutefois pas garanti qu’un demandeur sera jugé admissible en vertu de l’un ou l’autre de ces processus. Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez recourir à l’une des options suivantes pour rester au Canada :

Examen des risques avant renvoi

Si l’on vous demande de quitter le Canada, il est possible que vous puissiez présenter une demande en vertu de ce processus si une année s’est écoulée depuis que votre demande d’asile a été refusée (3 ans doivent s’être écoulés si vous êtes originaire d’un POD). Si vous respectez ce délai, on vous remettra un formulaire d’ERAR qui doit être déposé dans les 15 jours. Vous disposez alors de 15 jours supplémentaires pour obtenir de nouvelles preuves du risque auquel vous seriez confronté si vous retourniez dans votre pays.

Présenter une demande à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Si votre demande d’asile a reçu une décision défavorable, il est possible que vous puissiez effectuer un appel à la Section d’appel des réfugiés (RPD) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) Toutefois, certains demandeurs d’asile déboutés ne sont pas autorisés à interjeter appel auprès de la SAR. Cliquez le lien pour en savoir plus sur la SAR.

Faire une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Vous pouvez demander à un avocat de demander à la Cour fédérale du Canada de réviser la décision défavorable rendue sur votre demande d’asile, ou une décision rendue sur un appel interjeté auprès de la Section d’appel des réfugiés.

Faire une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire  

Dans certains cas, des personnes sont autorisées à devenir résidents permanents en vertu de ce type de demande, ce qui constitue une exception à la règle selon laquelle tous les demandeurs du statut de résident permanent doivent présenter une demande de l’extérieur du Canada.

Puis-je obtenir de l’aide auprès d’Aide juridique Ontario (AJO)?

Il est possible que vous obteniez de l’aide d’AJO. Les demandeurs d’asile de tous les pays sont soumis à un processus d’examen qui permet de déterminer leur admissibilité à une aide.

Pourrai-je obtenir un permis de travail?

Les demandeurs peuvent obtenir un permis de travail après avoir déposé leur formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) à la Section de la protection des réfugiés. Si, toutefois, vous venez d’un Pays d’origine désigné, vous obtiendrez un permis de travail uniquement si votre demande obtient une décision favorable ou après un délai de 180 jours suivant l’audience à la CISR.

Est-ce que je serais couvert pour les soins de santé?

En raison du succès d’un litige devant la Cour fédérale qui a conclu à l’inconstitutionnalité du refus de fournir des soins de santé à certains réfugiés, la couverture des soins de santé a été rétablie à la situation d’avant 2012. Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) offre une protection en matière de soins de santé limitée et temporaire aux personnes appartenant aux groupes ci-dessous qui ne sont pas admissibles à un régime provincial ou territorial d’assurance‑maladie :
  • les personnes protégées, y compris les réfugiés réinstallés;
  • les demandeurs d’asile;
  • les membres de certains autres groupes.
Le PFSI ne couvre pas les services ou les produits pour lesquels une personne peut être remboursée (même en partie) en vertu d’un régime d’assurance privé. Le PFSI ne coordonne pas les prestations avec d’autres programmes/régimes d’assurance donc les quotes-parts ne sont pas possibles. Si vous êtes un réfugié sélectionné aux fins de réétablissement, vous pouvez également être couvert pour certains services médicaux avant votre départ pour le Canada. Renseignez-vous pour savoir : Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection offerte, consultez le Programme fédéral de santé intérimaire – Résumé de la couverture offerte

Processus différent pour les demandeurs d’asile des POD

Votre demande sera traitée différemment sur d’autres plans. À titre d’exemple, si vous recevez une décision négative et si vous venez d’un pays d’origine désigné, vous ne pouvez pas présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR), qui constitue une évaluation des dangers ou des risques de persécution que vous encourez en cas de renvoi dans votre pays, et ce, pendant 36 mois après réception de la décision. (Les autres demandeurs peuvent faire une demande après 12 mois). Vous pouvez donc être expulsé sans examen préalable des dangers ou des risques de persécution encourus. Seule une évolution importante de la situation dans votre pays nécessitant que ce dernier soit inscrit sur une liste par IRCC et qui surviendrait entre la décision et votre renvoi peut constituer une exception.