Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Documents manquants ou fournis en retard

Que se passe-t-il si je n’ai pas de pièces d’identité ou de documents de voyage au moment de la remise du formulaire FDA?

Vous devrez expliquer pourquoi vous n’avez pas de pièces d’identité ou de documents de voyage. Vous devrez également montrer que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour tenter de les obtenir.

Si vous présentez votre demande à un bureau d’IRCC, il est possible qu’on ne vous accorde pas d’entrevue visant à déterminer la recevabilité si le personnel estime que votre demande n’est pas complète. Parlez à votre avocat ou représentant si vous avez de la difficulté à obtenir les documents dont vous avez besoin.

Que se passe-t-il si j’obtiens un document moins de 10 jours avant mon audience?

Communiquez immédiatement avec votre avocat ou représentant si vous obtenez un document moins de 10 jours avant votre audience. Si votre avocat ou représentant estime que le document est utile pour votre dossier, vous devriez le présenter, même si la date limite est passée. En dernier ressort, vous devriez apporter les nouveaux documents à l’audience et expliquer la situation au commissaire. Il est possible que celui-ci accepte les documents, mais cela n’est pas garanti.

Des organismes d’aide aux réfugiés travaillent à l’élaboration de modèles d’argumentation en cas de présentation de documents après l’expiration de la date limite. Consulter le site Web de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR).

Que se passe-t-il si je n’arrive pas à obtenir des documents importants pour mon audience?

Vous devrez expliquer à l’audience que vous avez tout essayé pour obtenir les documents. Apportez des preuves des démarches entreprises : lettres, courriels et télécopies que vous avez envoyés pour réclamer les documents, ainsi qu’une liste de vos démarches (voir la Liste de choses à faire du Projet d’assistance pour les réfugiés à l’Université d’Ottawa [PARUO]).

Que se passe-t-il si je m’attends à ce qu’un document important arrive après l’audience?

Prévenez votre avocat ou représentant si vous attendez un document important qui arrivera après votre audience. Il pourra peut-être obtenir une permission de la personne décisionnaire (le commissaire) de présenter le document après l’audience. Il est possible que le commissaire accepte d’attendre pour prendre une décision à l’égard de votre demande, mais cela n’est pas garanti.

Que se passe-t-il si un document arrive après l’audience ou la décision?

Si un document important arrive après l’audience, communiquez immédiatement avec votre avocat ou représentant.

Si aucune décision n’a encore été prise, il pourra peut-être présenter ce document tout de suite. Si aucune décision n’a encore été prise, ce document est censé être pris en considération par le commissaire.

Si votre demande a déjà été rejetée, vous pourrez peut-être présenter une demande de réouverture afin de faire réexaminer votre demande au vu de ce nouveau document.

Si vous avez la possibilité de faire appel, peut-être pourrez-vous présenter le nouveau document au moment de l’appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). Discutez de ces possibilités avec votre avocat ou représentant.