Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.
Les documents qui ont été saisis par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’ont pas besoin d’être présentés. Une copie de ces documents sera envoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) avant votre audience.
En revanche si ces documents ne sont pas en français ou en anglais, vous devez fournir des traductions et une déclaration du traducteur.
Lorsque vous présentez des documents à la CISR, vous devez numéroter toutes les pages de vos documents comme s’ils formaient un seul document, comme un livre.
Vous devez aussi fournir une liste des documents que vous présentez. Vous indiquerez les numéros de page de chaque document sur la liste.
Si vous n’avez pas de conseil, téléchargez et remplissez la liste des documents du demandeur d’asile de la CISR ici.
Vous devez remettre votre formulaire FDA à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) dans les 15 jours qui suivent l’envoi de votre demande à la CISR. Vous devez remettre vos pièces d’identité et documents de voyage en même temps que votre formulaire FDA. Votre avocat ou représentant doit les examiner pour s’assurer qu’ils coïncident avec vos formulaires.
Vous pouvez remettre votre formulaire FDA et vos documents :
Vous ne devez pas envoyer votre formulaire FDA par courrier ordinaire.
Remettez deux copies de vos documents et apportez les originaux à l’audience.
Si vous avez un avocat ou représentant, assurez-vous qu’il produise les documents à temps. Gardez la preuve que vous avez fourni les documents à temps (p. ex., copie estampillée par la CISR, bordereau de service de messagerie ou confirmation de télécopie).
Vous pouvez présenter vos documents jusqu’à 10 jours avant l’audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) :
Remettez deux copies de vos documents et apportez les originaux à l’audience.
Si vous avez un avocat ou représentant, assurez-vous qu’il produise les documents à temps. Gardez la preuve que vous avez fourni les documents à temps (p. ex., copie estampillée par la CISR, bordereau de service de messagerie ou confirmation de télécopie).
Consulter le Guide du demandeur d’asile de la CISR pour obtenir des instructions complètes.
Vous devez apporter votre formulaire FDA et vos formulaires d’immigration dûment remplis, ainsi que vos pièces d’identité et documents de voyage traduits à un bureau d’IRCC en personne lorsque vous êtes prêt(e) à les présenter. Avant de présenter l’ensemble des documents, faites-les examiner par votre avocat ou représentant.
Vous devez présenter des originaux de vos documents ainsi que l’original et une copie de vos formulaires.
Assurez-vous de conserver une copie de tout ce que vous présentez.
Voir les instructions dans le guide d’IRCC, Demande d’asile présentée au Canada.
Vous pouvez présenter vos documents jusqu’à 10 jours avant l’audience :
Remettez deux copies de vos documents et apportez les originaux à l’audience.
Si vous avez un avocat ou représentant, assurez-vous qu’il produise les documents à temps. Gardez la preuve que vous avez fourni les documents à temps (p. ex., copie estampillée par la CISR, bordereau de service de messagerie ou confirmation de télécopie).
Consulter le Guide du demandeur d’asile de la CISR pour obtenir des instructions complètes.