Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Avant votre audience

Vous devez rassembler vos documents et les soumettre 10 jours avant votre audience. Vous pouvez également apporter des modifications sur votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) ainsi que sur d’autres formulaires d’immigration que vous avez remplis dans le cadre de votre demande d’asile avant cette date.

De plus, vous devez aviser la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada IRCC et/ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) chaque fois :

  • que vous changez d’adresse ou de coordonnées, ou
  • que vous faites appel aux services d’un représentant ou que vous changez de représentant.

Vous pouvez également présenter une demande à la CISR pour apporter des modifications liées à votre audience, par exemple :

  • modification de la date, de l’heure ou du lieu de votre audience, ou
  • changement de langue ou de langue d’interprétation

Puis-je apporter des modifications sur mon formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA)?

Oui. Vous pouvez apporter des modifications sur votre formulaire FDA jusqu’à 10 jours avant votre audience. Modifiez toutes les pages concernées de votre formulaire FDA. Soulignez tout renseignement que vous ajoutez et barrez tout renseignement que vous souhaitez supprimer.

Signez et datez chaque page que vous modifiez. Joignez une déclaration indiquant que les renseignements sont véridiques et exacts. Soumettez les pages modifiées, la déclaration et une copie de chaque document à la CISR. Conservez-en un exemplaire.

Il se peut que vous deviez expliquer pendant l’audience pourquoi vous avez apporté des modifications sur votre formulaire FDA. À titre d’exemple, vous avez pu réaliser que certains renseignements étaient manquants ou inexacts, en raison des délais serrés ou de problèmes de traduction, ou vous avez peut-être ajouté de nouveaux renseignements qui venaient tout juste d’être portés à votre connaissance.

L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) élabore des ressources supplémentaires sur le processus de modification du formulaire FDA. Consultez le site Web de l’ACAADR pour plus de détails. En outre, cliquez ici pour en savoir plus sur votre formulaire FDA.

Quand dois-je soumettre mes documents?

Vos documents doivent être remis 10 jours avant votre audience.

En cas d’intervention du/de la ministre dans votre dossier, toute réponse que vous souhaitez apporter doit être soumise cinq jours avant votre audience.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les documents à l’appui de votre demande et sur le mode de calcul des délais.

Pourquoi dois-je faire part de toute modification de mes coordonnées?

En cas de changement de numéro de téléphone ou d’adresse, vous devez immédiatement en aviser, selon le cas, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et/ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Si vous ne le faites pas, les conséquences peuvent être extrêmement graves. Il se peut que le désistement de votre demande d’asile soit prononcé, voire que vous soyez placé en détention liée à l’immigration.

Comment modifier mes coordonnées?

Commencez par informer votre avocat ou représentant, si vous en avez un. Il vous aidera à aviser la CISR, CIC et/ou l’ASFC, selon le cas. Vous devez informer chaque organisme séparément.

  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
    • Pour informer la CISR de toute modification de vos coordonnées, soumettez-lui le formulaire intitulé Avis de changement des coordonnées. Un exemplaire de ce formulaire est également inclus dans votre trousse à l’intention du demandeur d’asile.
  • Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
    • Vous pouvez modifier vos coordonnées en ligne ou téléphoner au 1 888 242-2100 pour obtenir de plus amples renseignements.
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
    • Il se peut que vous deviez modifier vos coordonnées à l’avance et en personne dans un bureau de l’ASFC. Vérifiez les conditions et communiquez avec l’agent de l’ASFC qui est responsable de votre dossier pour savoir si ceci vous concerne.
    • Vous pouvez communiquer avec l’ASFC en composant le 1 800 461-9999 ou consulter le site Web de l’organisme pour obtenir de plus amples renseignements.

Que faire quand j’ai recours aux services d’un représentant?

Quand vous faites appel aux services d’un représentant, vous devez en aviser la CISR, IRCC et/ou l’ASFC, selon le cas. Vous devez informer chaque organisme séparément.

  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
    • Votre représentant doit aviser l’ASFC par écrit, le cas échéant.
    • Vous pouvez communiquer avec l’ASFC en composant le 1 800 461-9999 ou consulter le site Web de l’organisme pour obtenir de plus amples renseignements.

Que faire si je change de représentant?

Votre nouveau représentant doit informer la CISR, IRCC et/ou l’ASFC, selon le cas. Chaque organisme doit être avisé séparément. Il faut également informer votre précédent représentant et lui demander vos documents par écrit.

Si vous n’avez plus de représentant, vous devrez vous en charger par vous-même.

  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
    • Si vous changez d’avocat, remplissez le formulaire d’avis de changement de coordonnées du conseil. Si vous n’avez plus d’avocat, remplissez seulement les sections pertinentes.
    • Si le ministre prend part à votre demande, vous devez d’abord lui en remettre une copie avant d’envoyer le formulaire à la CISR. Joignez une lettre à votre formulaire pour expliquer la date et la raison du changement de représentant.».
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
    • Votre représentant doit aviser l’ASFC par écrit, le cas échéant.
    • Vous pouvez communiquer avec l’ASFC en composant le 1 800 461-9999 ou consulter le site Web de l’organisme pour obtenir de plus amples renseignements.

Puis-je modifier la date et l’heure de mon audience?

Oui, bien que cela soit difficile. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) impose des règles strictes en raison des délais serrés pour les demandes d’asile.

Comment modifier la date et l’heure de mon audience?

Vous devez présenter votre demande de modification dans les plus brefs délais, ou au minimum trois jours ouvrables avant votre audience. Si votre audience a lieu dans moins de trois jours, vous pouvez uniquement demander une prorogation en personne pendant l’audience.

Soumettez votre demande écrite par courrier, par télécopieur ou en personne. En cas de participation du/de la ministre à votre audience, vous devez commencer par lui en envoyer une copie. Joignez une lettre indiquant le motif et la date de votre demande.

En outre, des exigences différentes s’appliquent selon le motif de votre demande de modification, à savoir :

  • votre représentant n’est pas disponible, ou
  • vous ne serez pas disponible.

Quelles sont les exigences?

  1. Vous pouvez faire une demande de prorogation si, au moment où la date de votre audience a été choisie, vous :
    • n’aviez pas de représentant, ou
    • ne connaissiez pas les disponibilités de votre représentant.

    Votre demande sera examinée uniquement si vous avez trouvé votre représentant dans un délai de cinq jours ouvrables après le jour où la date de votre audience vous a été communiquée.

    Enfin, la CISR approuvera votre demande uniquement dans la mesure du possible.

  2. La CISR autorise uniquement des modifications dans des situations exceptionnelles, par exemple pour un demandeur vulnérable ou en cas de problème médical grave. Il vous faut également prouver pourquoi vous devez modifier la date de votre audience. Si vous souhaitez changer cette date pour raison médicale, vous devez joindre un certificat médical ou une preuve Voir ci‑dessous pour plus de détails. Vous devez aussi proposer trois dates de remplacement dans un délai maximal de 10 jours après la date prévue à l’origine.

Veuillez examiner le Guide du demandeur d’asile pour obtenir de plus amples renseignements.

Quels renseignements doivent figurer sur le certificat médical?

Le certificat médical doit inclure les renseignements suivants :

  • la date (qui doit être récente);
  • la signature d’un praticien qualifié;
  • le nom et l’adresse du praticien;
  • des détails sur vos problèmes de santé (et non un diagnostic); et
  • la date à laquelle vous serez en mesure de participer à l’audience.

Que se passe-t-il si je n’ai pas de certificat médical?

Si vous n’avez pas de certificat médical, il vous faut prouver que vous avez tout fait pour en obtenir un. Vous devez fournir des renseignements sur votre problème de santé et montrer pourquoi il vous empêchera de participer à l’audience.

Que faire si je n’obtiens pas de réponse?

Si vous n’obtenez pas de réponse, vous devez vous rendre à l’audience. En cas d’absence à l’audience sans prorogation, il se peut que le désistement de votre demande d’asile soit prononcé.

Puis-je modifier le lieu où se tiendra l’audience?

Oui. Vous devez présenter votre demande au moins 20 jours avant votre audience. Le lieu de l’audience sera modifié uniquement dans certains cas, en fonction des facteurs suivants, qui sont mentionnés dans le Guide du demandeur d’asile :

  • Le lieu où vous résidez.
  • Le changement de lieu permet-il une instruction approfondie de l’affaire?
  • Le changement de lieu retarde-t-il la procédure?
  • L’effet du changement de lieu sur la CISR.
  • L’effet du changement de lieu sur les différentes parties.
  • Le changement de lieu est-il nécessaire pour répondre aux besoins d’une personne vulnérable?
  • L’audience peut-elle avoir lieu par téléconférence ou vidéoconférence?

Puis-je changer la langue officielle de mon audience?

Vous pouvez changer la langue officielle de votre audience (de l’anglais au français ou du français à l’anglais) jusqu’à 10 jours avant votre audience. Tout nouveau document vous sera envoyé dans la langue que vous avez choisie.

Soumettez votre demande écrite à la CISR par courrier, par courriel, par télécopieur ou en personne.

Puis-je changer la langue d’interprétation utilisée pendant mon audience?

Vous pouvez changer la langue d’interprétation en envoyant une demande écrite à la CISR jusqu’à 10 jours avant votre audience.

Soumettez votre demande écrite à la CISR par courrier, par télécopieur ou en personne.