Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Si votre demande est rejetée

Trouver un avocat sans tarder. Si vous ne faites rien, vous pourrez être expulsé très rapidement.

Si vous n’avez pas le droit d’interjeter appel auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR), vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. Seul un avocat peut vous représenter devant la Cour fédérale.

Qui a droit à un contrôle judiciaire?

Votre Avis de décision vous indiquera si vous pouvez interjeter appel ou présenter une demande de contrôle judiciaire.

En règle générale, vous devriez présenter une demande de contrôle judiciaire dans les situations suivantes :

  • vous êtes un étranger désigné
  • votre demande d’asile a fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement;
  • votre demande d’asile a été jugée dépourvue d’un minimum de fondement ou manifestement infondée;
  • vous avez présenté votre demande d’asile à un poste frontalier entre le Canada et les États‑Unis, à titre d’exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs comme avoir de la famille proche au Canada;
  • le ministre a présenté une demande de constat de perte d’asile ou d’annulation de la décision d’accueillir votre demande d’asile;
  • votre demande d’asile a été envoyée à la CISR avant le 15 décembre 2012.
  • Les personnes qui ont présenté un appel à la SAR peuvent demander à la Cour fédérale d’examiner une décision négative de la SAR.

Comment présenter une demande de contrôle judiciaire?

Vous devez déposer une demande de contrôle judiciaire dans les 15 jours de la réception de l’Avis de décision. Le processus est compliqué, il vous est donc conseillé de retenir tout de suite les services d’un avocat. Seul un avocat peut vous représenter devant la Cour fédérale.

Si vous ne pouvez pas vous procurer un avocat à temps, vous pouvez commencer les démarches vous-même. Nous ne le recommandons pas à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour respecter le délai. Si vous dépassez le délai, à moins qu’un avocat ne demande une prolongation du délai en votre nom à la Cour, vous perdrez le droit de demander un contrôle judiciaire.

Étape 1 : Préparation

Étape 2 : Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer votre demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et en signifier une copie certifiée à la Cour fédérale et au ministère de la Justice dans les 15 jours de la réception de la notification de la décision. Si vous dépassez le délai, vous perdez le droit de demander un contrôle judiciaire.
  • Si vous n’avez pas d’avocat, vous trouverez des instructions pour faire une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et la faire signifier à Toronto ou à Ottawa.

Étape 3 : Mise en état de la demande d’autorisation

  • Vous avez 30 jours, à compter de la signification de votre demande pour déposer, les avis juridiques et autres documents à l’appui de la demande. Cette étape s’appelle la mise en état d’une demande. Si vous ne mettez pas votre demande en état, votre demande d’autorisation de contrôle judiciaire sera rejetée.